Promesse de campagne de François Hollande, les impôts devront être prélevés à la source à compter du 1er janvier 2018. Mais que va changer concrètement cette nouvelle mesure dans les cabinets dentaires ? Dynamique Dentaire fait le point sur cette réforme.
Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la France et la Suisse sont les seuls pays qui ne recourent pas encore au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Aujourd’hui dans notre pays, seuls les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires sont prélevées à la source.
Ce bouleversement fiscal très prochain pourrait avoir un impact sur la gestion actuelle de votre cabinet. Et les conséquences pour vos salariés et vous-même sont loin d’êtres neutres.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Selon notre administration, le prélèvement à la source est un « mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale… Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année « n », et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en « n+1″. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. »
Comment va se passer concrètement la mise en œuvre de cette réforme ?
Vous l’avez certainement déjà compris à la lecture de la définition du prélèvement à la source donnée par l’administration fiscale. C’est bien vous, employeur, qui devra être en charge de la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.
En tant qu’employeur, vous allez devoir prélever l’impôt sur le revenu directement sur les salaires de vos employés pour le reverser au fur et à mesure à l’Etat.
En tant que travailleur indépendant, un acompte sera prélevé sur votre compte. Il en sera de même pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux.
Afin que vous puissiez connaître le montant précis à collecter tous les mois pour chacun de vos employés, l’administration fiscale vous transmettra un taux de prélèvement. Ce taux sera calculé à partir de la déclaration de revenus du contribuable. Ainsi, à chaque début d’année, le taux de prélèvement sera fixé en fonction des revenus de l’année n-2. En septembre, ces données seront actualisées par la déclaration de revenus sur l’année n-1.
Les règles de calcul de l’impôt restent quant à elles inchangées. Cependant, contrairement au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu qui s’effectue sur dix mois, le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source s’échelonnera sur douze mois.
Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition mais devra également apparaîtra explicitement sur la fiche de paye. Ce sera donc à l’employeur d’introduire cette information dans son logiciel de paie et de la modifier au cours de l’année si cela est nécessaire. Bien entendu, le coût de la mise en place de ce dispositif sera à la charge…des employeurs !
Le taux de prélèvement sera communiqué aux employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN).
Les informations sur la situation patrimoniale et familiale du salarié pourront-elles rester confidentielles ?
Dans la mesure où le taux de prélèvement est communiqué à l’employeur, des dérives éventuelles sont à craindre quant à l’utilisation des ces données relatives à la vie privée des salariés. Par exemple, un employé avec un salaire faible mais des revenus fonciers élevés se verrait appliquer un taux de prélèvement élevé. L’employeur pourrait en déduire que le salarié dispose d’autres revenus…
Deux possibilités s’offriront donc aux salariés pour rendre confidentielle leur situation familiale et/ou patrimoniale :
- Les conjoints pourront choisir d’opter pour un taux individualisé en répartissant entre eux le prélèvement d’impôt
- Les salariés auront également la possibilité de demander l’application d’un taux neutre. En conséquence, le gouvernement communiquera à l’employeur un taux standard, fixé sur la seule rémunération perçue dans le cadre du travail du salarié. Le surplus d’impôt sera payé directement à l’administration fiscale par le salarié.
Par ailleurs, il sera bien évidemment interdit aux employeurs de divulguer le taux du prélèvement à la source de ses salariés. Ce taux est soumis au secret professionnel et sa violation pourra être punie d’une amende de 10 000 euros.
Quels avantages tirer de la mise en place de cette réforme ?
Il est bien évident que le prélèvement à la source apparaît comme une mesure populaire dans le cadre de la campagne présidentielle actuelle. A ce titre, plusieurs avantages sont avancés par le gouvernement.
Le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu entraîne un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permettra donc un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la trésorerie de votre cabinet et de toute autre entreprise pourrait se trouver améliorée puisque vous reverserez l’impôt collecté à l’administration, plusieurs jours après le versement du salaire à votre employé. Le délai de transmission de l’impôt sera variable en fonction de la taille de l’entreprise, de 8 jours, 15 jours à 3 mois.
En revanche, si vous ne respectez pas l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu à la source ou si vous ne reversez pas l’intégralité des sommes collectées, vous serez passible d’une amende dont le montant ne pourra pas être inférieur à 500 euros par déclaration !
2017 sera-t-elle vraiment une année blanche ?
Selon le gouvernement, il n’y aura ni année blanche en 2017, ni double imposition en 2018. En 2017, le contribuable paiera des impôts sur les revenus de 2016 et en 2018, l’IR sur les revenus de 2018. Mais alors, que deviennent les impôts sur les revenus de 2017 ?
Les revenus non exceptionnels perçus en 2017 seront simplement annulés par l’intermédiaire d’un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu ».
En revanche, les revenus exceptionnels (plus-values mobilières, immobilières, dividendes, etc.) perçus en 2017 seront imposés selon les modalités habituelles en 2018. De même, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2017 sera maintenu (versement au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018).
En tant qu’indépendant, vous pourriez donc être tenté d’ « optimiser la gestion de vos revenus et de vos charges ». A choisir, il apparaîtra plus pertinent de percevoir des bénéfices plus importants en 2017 qu’en 2016 ou en 2018. Une réflexion à ce sujet est donc à débuter dès maintenant.
Mais attention, l’administration compte bien être vigilante et lutter avec ardeur contre les abus. A Bercy, on promet des mesures pour éviter ces stratégies d’optimisation. « Pour ceux et celles qui seraient tentés de concentrer leurs revenus sur l’année 2017, l’administration fiscale proposera des dispositifs dits anti-abus », a ainsi annoncé devant le Sénat le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.
Le Ministère compte mettre en place des « dispositifs spécifiques » pour les dirigeants d’entreprise, dispositifs qui vont privilégier une approche « par nature de revenus », et « au cas par cas », à celle d’une taxation systématique des supérieurs à la moyenne.
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