En raison de la nature invasive des actes de chirurgie dentaire, les personnels soignants en cabinet dentaire sont tenus à une obligation de vaccination. Entre recommandations et obligations, Dynamique Dentaire fait le point.
La vaccination vous prémunit en tant que personnel soignant contre un risque professionnel en vous assurant une protection individuelle mais elle évite également une contamination de votre entourage et plus particulièrement des patients dont vous avez la charge.
Vaccinations : le cadre juridique
Les vaccinations en milieu de travail sont régies par deux réglementations différentes :
- le Code de la santé publique (CSP) (art. L. 3111-4 et L. 3112) rendant obligatoires, pour certains personnels particulièrement exposés, certaines vaccinations.
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.
Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
- Le Code du travail (art. R. 231-65), qui prévoit qu’un employeur, sur proposition du médecin du travail, peut recommander une vaccination visant à prévenir un risque professionnel.
Vaccinations : obligations et recommandations
Le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2015 précise deux types de vaccinations pour les étudiants et les professions médicales :
- Les vaccinations obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et tuberculose
- Les vaccinations recommandées : grippe, coqueluche, rubéole, rougeole et varicelle
Vaccinations : prises en charge, connaissance du statut vaccinal par l’employeur et manquements
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Pour les chirurgiens-dentistes salariés, les dépenses de vaccination sont donc à la charge de l’établissement ou organisme employeur.
Le statut vaccinal des employés en cabinet dentaire est vérifié par le médecin du travail dans le cadre des visites obligatoires. Le médecin du travail peut constater que le salarié répond ou ne répond pas aux obligations légales de vaccination. Pour déterminer l’avis d’aptitude du salarié, le médecin du travail doit tenir compte de l’importance du risque, des moyens de prévention collective et individuelle mis en place, de l’état de santé du salarié et de son état immunitaire.
Ces informations sont confidentielles. Suite à ces visites, une fiche médicale d’aptitude est établie en double exemplaire par le médecin du travail, un exemplaire étant destiné à l’employeur. (1)
En pratique, le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les obligations de vaccination prévues par le Code de la santé publique pour l’ensemble de la population (article L. 31111-1 et suivants), mais également de souscrire à des vaccinations spécifiques aux professionnels de santé. Un manquement aux obligations vaccinales au sein d’un cabinet dentaire est donc susceptible d’engager ses responsabilités civiles, pénales et disciplinaires.
Les inaptitudes partielles, totales ou temporaires des employés en cabinet dentaire impliquent pour l’employeur une recherche de reclassement ou à défaut de possibilité de reclassement, le conduisent à licencier. La procédure de licenciement prévue par le Code du travail doit être respectée. La jurisprudence a estimé qu’un licenciement qui respectait ces différents éléments était justifié par une cause réelle et sérieuse. (1)
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Sources :
-
(1) Grille technique d’évaluation pour la prévention des infections associées aux soins (Nouvelle édition 2015)
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Quelles vaccinations pour les chirurgiens-dentistes? Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
-
Guides des vaccinations de l’INPES
-
Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2015 : INPES
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