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Cour d’appel de Paris : les réseaux de soins dentaires ne sont pas anticoncurrentiels

Il n’y a pas de détournement de patientèle ni de pratiques anticoncurrentielles dans un des principaux réseaux dentaires du marché, a estimé la Cour d’appel de Paris qui a débouté un syndicat professionnel de l’ensemble de ses demandes.

Analyser des devis de chirurgiens-dentistes et proposer aux assurés des coordonnées d’autres praticiens afin de réduire leur reste à charge, comme le font les réseaux de soins proposés par les complémentaires santé ? Cette pratique n’est pas anticoncurrentielle et ne constitue pas un détournement de patientèle. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 1er février par la Cour d’appel de Paris, dans un litige qui opposait depuis près de deux ans et demi le réseau Santéclair à la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD, un des trois principaux syndicats de la profession).

En septembre 2015, la CNSD avait saisi l’Autorité de la concurrence pour faire condamner les pratiques du réseau dentaire de Santéclair. En octobre 2016, l’Autorité de la concurrence avait rejeté la saisine du syndicat au motif qu’elle n’était pas assortie d’éléments suffisants permettant de prouver l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des actes prothétiques et de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. Dans un arrêt du 1er février 2018 que l’Argus de l’assurance a pu consulter, la Cour d’appel de Paris a suivi le gendarme de la concurrence en rejetant l’ensemble des demandes de la CNSD, et condamné cette dernière à verser à Santéclair la somme de 7000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Lire la suite sur L’Argus de l’Assurance



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