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L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France et ce quel que soit le mode d’exercice choisi (libéral, salarié ou hospitalier). Les modalités d’inscription sont fixés par l’Article L4112-1 du code de la santé publique.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du lieu d’exercice.
La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
En cas d’exercice en SEL, ajouter :
Par ailleurs, le Conseil départemental va se procurer directement auprès du ministère de la Justice un extrait de casier judiciaire du demandeur (bulletin n°2).
L’inscription est gratuite.
Le président du conseil départemental de l’ordre accuse réception du dossier complet dans un délai d’un mois à compter de son enregistrement.
Article R4112-1 du code de la santé publique
Le conseil départemental statue dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet.
La décision est notifiée au chirurgien-dentiste dans la semaine qui suit la décision du conseil de l’ordre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R4112-4 du code de la santé publique
En cas d’inscription d’une société, la décision est notifiée à chacun des associés dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Articles R4113-6 et R4112-3 du code de la santé publique
En l’absence de réponse dans ce délai, le silence constitue une décision implicite de rejet, susceptible de recours dans un délai de 30 jours.
Article L4112-4 du code de la santé publique
La notification de la décision précise que le recours contre la décision doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s’est prononcé sur la demande d’inscription dans un délai de 30 jours.
Article R4112-4 du code de la santé publique
Lors de votre inscription au tableau, le Conseil :
Le titulaire d’un doctorat en chirurgie dentaire qui exercerait sans être inscrit à un tableau se rend coupable du délit d’exercice illégal de l’art dentaire et encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande (Article L.4161-2 du code de Santé Publique).
L’enregistrement du diplôme est effectué sans frais dans le mois qui suit l’installation. Il est réalisé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture et au greffe du Tribunal de Grande Instance du département du lieu d’installation.
L’article L.4163-7 du Code de la Santé Publique prévoit que cette obligation soit sanctionnée par 3750€ d’amende.
Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie.
Cette formalité doit être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’exercice. Cela permettra d’obtenir des feuilles de soins pré-identifiées et aux patients de bénéficier des remboursements des soins facturés.
Pour cela, vous devez contacter par téléphone la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l’Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :
Le jour de l’entretien, le conseiller de l’Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis instruit votre dossier d’installation :
En savoir plus sur le RPPS : ici
L’inscription se fait auprès de l’URSSAF du département pour:
Un contact doit être établi avec les services fiscaux.
Dans l’exercice de sa profession le chirurgien-dentiste est assujetti :
En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.
Il existe des cas d’exonération :
L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral – même à temps partiel, même s’il exerce par ailleurs une activité salariée.
L’activité du chirurgien-dentiste doit être déclarée dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. La date d’effet de l’affiliation est à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’exercice.
Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l’ensemble des actes qu’ils pratiquent (article L. 1142-2 du code de la santé publique).
S’il est salarié ou remplaçant, tout praticien doit s’assurer qu’il est couvert par l’assurance du praticien chez lequel il exerce.
Tout chirurgien-dentiste exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. À noter que le manquement à cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
La réglementation en matière de radioprotection évoluant sans cesse, le Conseil de l’Ordre actualise régulièrement une rubrique de son site consacré à ce domaine.
Une Association de Gestion Agréée fournit aux professions libérales une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité. Elles sont agrées par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations d’impôts.
En pratique, les AGA tiennent tout ou partie de la comptabilité de leurs adhérents. Dans le cas contraire, elles doivent s’assurer de sa conformité avec le plan comptable, et s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations et des documents transmis.
Vous pouvez adhérer à une AGA si vous exercez en étant déjà installé, remplaçants ou collaborateurs ; dans les 5 mois qui suivent le début d’activité ou avant le 31 mai de chaque année.
Auparavant l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20 %.Cet avantage a disparu avec la loi de finances 2006 mais les autres avantages sont maintenus :
Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25 % de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !
Le coût annuel d’une cotisation à une AGA s’élève en moyenne entre 200 et 300€.
En raison de la nature invasive de la pratique de la chirurgie dentaire, les chirurgiens-dentistes et leurs assistant(e)s dentaires sont tenus à une obligation de vaccination. Celle-ci protège celui qui la reçoit et, grâce à l’immunisation du personnel de santé, contribue également à réduire la transmission d’infections en milieu de soins.
Ainsi, les vaccinations communes antidiphtérique et antitétanique par l’anatoxine sont obligatoires pour tous et doivent être réalisées simultanément. La vaccination antipoliomyélitique est également obligatoire.
Il doit être également immunisé contre l’Hépatite B et la grippe (vaccin non obligatoire mais recommandé).
Les assistantes dentaires ne sont pas visées directement par l’obligation vaccinale prévue par le Code de la santé publique. Néanmoins, elles sont également dans le cadre de leur activité professionnelle au cabinet, « susceptibles d’être en contact direct avec des patients et/ou d’être exposées au sang et autres produits biologiques ».
Un manquement aux obligations vaccinales au sein d’un cabinet dentaire est donc susceptible d’engager les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du praticien. En pratique, le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les obligations de vaccination prévues par le Code de la santé publique pour l’ensemble de la population (article L. 31111-1 et suivants), mais également de souscrire à des vaccinations spécifiques aux professionnels de santé.
Le fichier patient doit être déclaré en complétant un questionnaire disponible sur le site de la Cnil www.cnil.fr
Bonjour chèr(e) inconnu(e), on ne se connait pas encore…
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