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Juridique & Fiscalité

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Les actualités

La patientèle est désormais amortissable

le 18 juillet 2022 à 11:41

La Loi de Finances Publiques de 2022 n’autorisait jusqu’alors, la déduction d’un montant annuel correspondant à l’amortissement de leur actif incorporel (clientèle, droit au bail, notoriété…) du résultat imposable, uniquement aux artisans et commerçants. Désormais, les professionnels libéraux peuvent aussi bénéficier de ce dispositif (BOI-BNC-BASE-50-08/06/2022) sous les mêmes conditions. L’acquéreur […]

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Cybercriminalité en cabinet dentaire : êtes-vous suffisamment protégé ?

le 14 juin 2022 à 6:05

Les attaques informatiques touchent de plus en plus les professionnels de santé. En avril dernier, le site de Franceinfo relatait que des dizaines de cabinets dentaires avaient été victimes d’une cyberattaque malveillante. Toutes leurs données se sont retrouvées cryptées du jour au lendemain. Un énorme stress dont ces praticiens auraient […]

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Cabinet dentaire agile : de quoi parle-t-on ?

le 5 avril 2022 à 7:05

Depuis quelques années, on entend beaucoup parler d’agilité. Le concept d’agilité est né dans les années 90, dans le secteur de l’informatique à une époque où les projets devenaient de plus en plus complexes. Les développeurs informatiques ont dû revoir leurs méthodes de travail pour concevoir des logiciels toujours plus […]

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S’inscrire au colloque « Secret professionnel & indépendance, deux leviers garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées ? »

le 7 mars 2022 à 16:13

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO) organise le 10 mars prochain, le colloque « Secret professionnel & indépendance, deux leviers garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées ? Thématique du colloque : Secret professionnel et indépendance garantissent l’exercice régulé des professions réglementées, et le […]

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Cabinet dentaire : Grille des salaires et tableau des charges sociales et fiscales mis à jour au 1er janvier 2021.

le 19 février 2021 à 15:31

Sur son site internet, le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France a communiqué la grille des salaires des employés des cabinets dentaires ainsi que le tableau des charges sociales et fiscales au 1er janvier 2021. Grille des salaires au 1er janvier 2021 La grille salariale est modifiée pour tenir compte de […]

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Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA

le 5 octobre 2020 à 14:35

Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.  Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % […]

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1 milliard d’euros de préjudice subis pour les principaux organismes sociaux en 2019

le 21 septembre 2020 à 16:46

La Commission des affaires sociales du Sénat a rendu public un rapport d’enquête de la Cour des comptes concernant la fraude aux prestations sociales. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudices subis. Cette enquête a porté sur les les branches du régime général de la Sécurité sociale (maladie, accidents du […]

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Loi anti-cadeaux : quels sont les nouveaux avantages et seuils autorisés ?

le 7 septembre 2020 à 13:01

Deux nouveaux décrets vont élargir la loi anti-cadeaux à partir du 1er octobre 2020, en précisant la nature et les montants maximum des avantages que les industriels pourront offrir aux professionnels de santé. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 14 août dernier, qui vont permettre de finaliser […]

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Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

le 1 septembre 2020 à 16:39

Dans un post du 06 août 2020 sur son site internet, le Conseil National de l’Ordre invite les chirurgiens-dentistes à être vigilants quant à la facturation d’un « forfait Covid » aux patients. En effet, en cas de contentieux avec un patient, personne n’est en mesure de prévoir quelle pourrait être l’issue […]

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Refus de soins : les chirurgiens-dentistes bientôt sanctionnés

le 22 juin 2020 à 15:26

Selon le Journal Le Monde, les professionnels de santé pourront bientôt être sanctionnés, en cas de refus de soins ou de dépassement exagéré de leurs honoraires. En effet, un décret devrait paraitre en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et […]

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04/10/22

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