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Juridique & Fiscalité

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Les actualités

Cabinet dentaire : Grille des salaires et tableau des charges sociales et fiscales mis à jour au 1er janvier 2021.

Cabinet dentaire : Grille des salaires et tableau des charges sociales et fiscales mis à jour au 1er janvier 2021.

le 19 février 2021 à 15:31

Sur son site internet, le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France a communiqué la grille des salaires des employés des cabinets dentaires ainsi que le tableau des charges sociales et fiscales au 1er janvier 2021. Grille des salaires au 1er janvier 2021 La grille salariale est modifiée pour tenir compte de […]

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Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA

Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA

le 5 octobre 2020 à 14:35

Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.  Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % […]

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1 milliard d’euros de préjudice subis pour les principaux organismes sociaux en 2019

1 milliard d’euros de préjudice subis pour les principaux organismes sociaux en 2019

le 21 septembre 2020 à 16:46

La Commission des affaires sociales du Sénat a rendu public un rapport d’enquête de la Cour des comptes concernant la fraude aux prestations sociales. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudices subis. Cette enquête a porté sur les les branches du régime général de la Sécurité sociale (maladie, accidents du […]

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Loi anti-cadeaux : quels sont les nouveaux avantages et seuils autorisés ?

Loi anti-cadeaux : quels sont les nouveaux avantages et seuils autorisés ?

le 7 septembre 2020 à 13:01

Deux nouveaux décrets vont élargir la loi anti-cadeaux à partir du 1er octobre 2020, en précisant la nature et les montants maximum des avantages que les industriels pourront offrir aux professionnels de santé. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 14 août dernier, qui vont permettre de finaliser […]

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Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

le 1 septembre 2020 à 16:39

Dans un post du 06 août 2020 sur son site internet, le Conseil National de l’Ordre invite les chirurgiens-dentistes à être vigilants quant à la facturation d’un « forfait Covid » aux patients. En effet, en cas de contentieux avec un patient, personne n’est en mesure de prévoir quelle pourrait être l’issue […]

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Refus de soins : les chirurgiens-dentistes bientôt sanctionnés

Refus de soins : les chirurgiens-dentistes bientôt sanctionnés

le 22 juin 2020 à 15:26

Selon le Journal Le Monde, les professionnels de santé pourront bientôt être sanctionnés, en cas de refus de soins ou de dépassement exagéré de leurs honoraires. En effet, un décret devrait paraitre en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et […]

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Covid-19 et pertes d’exploitation : Un dentiste attaque sa compagnie d’assurance

Covid-19 et pertes d’exploitation : Un dentiste attaque sa compagnie d’assurance

le 27 mai 2020 à 14:38

Un dentiste du Comté de Cobb aux Etats-Unis a décidé de poursuivre sa compagnie d’assurance qui refuse de prendre en charge les pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19. Le Docteur Roy H. Johnson du cabinet Windy Hill Dentistry intente un procès à Hartford Financial Services Group et huit de […]

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Impôt 2020 : la déclaration de revenus repoussée

Impôt 2020 : la déclaration de revenus repoussée

le 1 avril 2020 à 12:26

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé ce 31 mars 2020, le report de la date de la déclaration de revenus. Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, le gouvernement a pris la décision de repousser d’une semaine la déclaration de […]

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Le Ministère du Travail lance un nouveau service : le code du travail numérique

Le Ministère du Travail lance un nouveau service : le code du travail numérique

le 7 février 2020 à 7:05

Le code du travail numérique, accessible via l’URL code.travail.gouv.fr, est un nouveau service du ministère du travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.  « Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître. L’accès au droit est la condition première […]

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Grossesse d’une collaboratrice libérale : la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi

Grossesse d’une collaboratrice libérale : la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi

le 9 octobre 2019 à 17:02

La loi du 4 août 2014 a introduit un régime de protection juridique de la collaboratrice libérale en état de grossesse, de sorte que la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi.  La loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 indique qu’une collaboratrice peut suspendre sa collaboration pendant au […]

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