Juridique & Fiscalité

Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

Dans un post du 06 août 2020 sur son site internet, le Conseil National de l’Ordre invite les chirurgiens-dentistes à être vigilants quant à la facturation d’un « forfait Covid » aux patients. En effet, en cas de contentieux avec un patient, personne n’est en mesure de prévoir quelle pourrait être l’issue […]

Refus de soins : les chirurgiens-dentistes bientôt sanctionnés

Selon le Journal Le Monde, les professionnels de santé pourront bientôt être sanctionnés, en cas de refus de soins ou de dépassement exagéré de leurs honoraires. En effet, un décret devrait paraitre en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et […]

Covid-19 et pertes d’exploitation : Un dentiste attaque sa compagnie d’assurance

REVUE DE PRESSE – Un dentiste du Comté de Cobb aux Etats-Unis a décidé de poursuivre sa compagnie d’assurance qui refuse de prendre en charge les pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19. Le Docteur Roy H. Johnson du cabinet Windy Hill Dentistry intente un procès à Hartford Financial Services […]

Impôt 2020 : la déclaration de revenus repoussée

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé ce 31 mars 2020, le report de la date de la déclaration de revenus. Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, le gouvernement a pris la décision de repousser d’une semaine la déclaration de […]

Le Ministère du Travail lance un nouveau service : le code du travail numérique

Le code du travail numérique, accessible via l’URL code.travail.gouv.fr, est un nouveau service du ministère du travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.  « Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître. L’accès au droit est la condition première […]

Grossesse d’une collaboratrice libérale : la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi

La loi du 4 août 2014 a introduit un régime de protection juridique de la collaboratrice libérale en état de grossesse, de sorte que la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi.  La loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 indique qu’une collaboratrice peut suspendre sa collaboration pendant au […]

L’administration fiscale exonère de TVA les actes de parodontologie

 REVUE DE PRESSE – « Nous avons levé l’hypothèque sur 500 M€ d’honoraires des chirurgiens-dentistes ». Au bout de six années de travail des services confédéraux et de CNSD-Services, ainsi que deux arrêts du conseil d’État, gain de cause est finalement obtenu. L’administration fiscale admet l’argumentation de la CNSD et exonère […]

Une dentiste réclame 1,5 M€ de dommages à un centre dentaire pour détournement de patientèle

REVUE DE PRESSE – « Le Dr P.-A., qui fait état de menaces de mort, s’est rendu au TGI d’Aix, hier, sous la protection d’un garde du corps. Elle reproche au centre de soins dentaires voisin d’avoir détourné sa clientèle. » Lire l’article sur La Provence

Cabinet dentaire : Conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR)

REVUE DE PRESSE – Dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), pour qu’un cabinet dentaire puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, son activité doit être véritablement nouvelle. En savoir plus sur sur Les Echos

Condamnation par la CNIL d’un dentiste qui refusait de communiquer à un patient son dossier médical

REVUE DE PRESSE – « Le refus de communiquer un dossier médical peut coûter cher aux praticiens. Un cabinet dentaire, sur lequel aucun détail n’a été communiqué, a été condamné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 10 000 euros pour avoir refusé cet […]