Votre panier est vide

M'inscrire à la Newsletter

Portail d'informations et de services pour les Chirurgiens-Dentistes

Comparez jusqu'à 4 produits

L’Assemblée nationale entérine l’encadrement des centres de santé dentaire

L’encadrement des centres de santé dentaire dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a finalement été adopté le lundi 29 novembre par l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de la discussion parlementaire sur le PLFSS 2022, les députés avaient d’abord voté, en première lecture, deux amendements sur le fonctionnement des centres dentaires. Rejetés par le Sénat, ces derniers ont été réintroduits par l’Assemblée nationale.

Les mesures qui ont été décidées sont les suivantes :

  • Un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins

Référent, salarié et nommé par le gestionnaire de chaque centre en qualité de « responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels ». Il est responsable devant l’ARS au sein du centre. Il doit informer le directeur général de l’agence régionale de santé de toute décision prises par le gestionnaire du centre de santé qui lui apparaît comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique.

Il bénéficie « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie».

  • Des contrôles des diplômes par l’ARS, vérification par l’Ordre
  • Un conventionnement obligatoire, explicite et sanction financière

Une amende d’un montant maximum de 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte, peut être prononcée en cas de « manquements à l’engagement de conformité ».

  • Une procédure d’agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre

Une visite de conformité du centre de santé par l’ARS est nécessaire pour obtenir « l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ».

  • Le directeur général de l’ARS peut refuser l’ouverture d’un nouveau centre

Ou d’une nouvelle antenne lorsque le gestionnaire fait déjà l’objet d’une sanction administrative pour l’un de ses établissements.

Sources : Conseil nationale de l’Ordre et Assemblée nationale - Article 41 bis
Régulation des centres de santé


Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous !

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous !


Dernières revues produits

Eclairage scialytique Eva
Eclairage scialytique

"Eclairage scialytique Eva"

Faro
Equipement dentaire XO FLOW
Equipements Dentaires

"Equipement dentaire XO FLOW"

XO CARE
Equipement dentaire Ultimate Comfort
Equipements Dentaires

"Equipement dentaire Ultimate Comfort"

Ritter

Dernières revues produits

Eclairage scialytique Eva
Eclairage scialytique

"Eclairage scialytique Eva"

Faro
Equipement dentaire XO FLOW
Equipements Dentaires

"Equipement dentaire XO FLOW"

XO CARE

Suivez-nous :

Comments Box SVG iconsUsed for the like, share, comment, and reaction icons
Voir +
Soyez les premiers informés

Soyez les premiers informés de toute l’actualité du secteur dentaire. Pour cela, il suffit de saisir votre email ci-dessous : 

Soyez les premiers informés

Soyez les premiers informés de toute l’actualité du secteur dentaire. Pour cela, il suffit de saisir votre email ci-dessous :