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Le CLESI débouté par la Cour d’appel

Le 19 mai dernier, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Clesi.

Le Clesi, un établissement fortement contesté

 

 

Créé en 2012 le Centre Libre d’Enseignement Supérieur International (CLESI) propose à Toulon et à Béziers, l’enseignement des disciplines de santé et de sciences humaines et sociales en vue de la préparation d’un diplôme européen. Le CLESI ne délivre aucun diplôme : les étudiants commencent leurs études en France puis achèvent leur formation dans un autre pays européen comme l’Italie, la Roumanie, la Slovaquie ou encore le Portugal selon la spécialité.

En septembre 2014, l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes (UJCD) avait réussi à obtenir la fermeture du CLESI.  Le Tribunal de Grande Instance de Toulon avait alors tranché : «L’association CLESI ne remplit pas les conditions requises pour dispenser un enseignement sur le territoire français» et prononcé «la fermeture de l’association Centre Libre d’Enseignement Supérieur International (CLESI) sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d’un mois suivant la notification par le greffe du présent jugement».

Estimant qu’en ayant changé de statut en 2013 (lors de sa rupture de convention avec l’université portugaise Pessoa), la structure avait changé d’identité, les juges toulonnais ont considéré en septembre dernier que la fac ne respectait pas la loi Fiorasso.

La loi Fiorasso date de juillet 2013 (soit près d’un an après l’ouverture de CLESI) et oblige les établissements d’enseignement à être liés, par convention, à un établissement hospitalo-universitaire.

Le CLESI continue, malgré cette décision, à dispenser ses cours dans la mesure où son président, Bruno Rvaz, a obtenu en référé que la décision du tribunal de Toulon soit suspendue.

Depuis, il n’a de cesse de contester la « légalité de cette loi » et a demandé à la Cour d’Appel de saisir la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour défendre son établissement.

 

Le CLESI entend abroger la Loi Fiorasso

 

 

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Selon Bruno Rvaz, les dispositions de la loi Fiorasso dénaturent la liberté d’enseigner et donne au secteur public la possibilité de conserver son monopole dans l’enseignement des matières médicales.

La Cour d’Appel rejette la demande du CLESI

 

 

Par arrêt du 19 mai 2015, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a rejeté la demande du Clesi de transmettre à la Cour de Cassation une Question Prioritaire de Constitutionnalité.  Elle a notamment appuyé sa décision sur le fait que le CLESI ne pouvait spéculer sur une anticipation d’un rejet d’agrément et a décidé de renvoyer l’affaire au fond. « Toute l’argumentation du Clesi sur ce volet de la liberté d’enseignement repose non pas sur l’impossibilité ou a fortiori l’interdiction d’ouvrir un établissement privé d’enseignement supérieur, mais sur l’impossibilité future d’obtenir un double conventionnement et donc l’agrément, interdiction qui ne résulte elle-même que d’une anticipation non vérifiée« , estime la cour.

C’est donc la Cour d’Appel qui statuera, au fond, sur la capacité du Clesi à délivrer un enseignement médical. Pour le moment aucune date n’est prévue.

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