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Le Conseil Constitutionnel rejette une partie des mesures concernant l’encadrement des centres de santé dentaire

Dans une décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a rejeté l’article 70 du PLFSS pour 2022 qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres de santé exerçant dans les domaines dentaire ou ophtalmologique.

Le Conseil Consitutionnel a jugé que l’article 70 n’avait pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Ces dispositions ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les sénateurs ont considéré qu’elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution.

En revanche, l’article 71 n’a pas été concerné par l’examen du Conseil Constitutionnel. Sur son site internet, la FSDL en rappelle son contenu :

  • Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté, l’ARS peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci pouvant atteindre jusqu’à 150 000 euros. Elle peut être assortie d’astreintes journalières pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros.
  • En outre, ces décisions de sanctions financières peuvent faire l’objet de mesures de publicité (sur le site internet de l’ARS, sur le site du centre de santé, sur les plateformes de prises de rendez-vous…).
  • Il est mis fin au conventionnement d’office des centres de santé. Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie, sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel.

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Crédit photo : Conseil Constitutionnel


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