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Le contrôle des devis dentaires

La DGCCRF a organisé une enquête afin de contrôler le respect par les dentistes de leurs obligations en matière d’information du consommateur.

 

Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé. Ce devis-type doit faire apparaître les éléments suivants :

  • le « prix de vente » de la prothèse ; ce prix correspond au prix d’achat majoré d’une partie des charges de structures du cabinet (afférentes à la fabrication) ;
  • le coût des charges de la structure (plateau technique) ;
  • le montant de la prestation de pose.

 

Des taux infractionnels très élevés, notamment en matière de devis

 

Les enquêteurs ont contrôlé les points suivants :

  • la remise d’un devis conforme au modèle-type fixé en application de la loi ;
  • la remise effective au patient des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ;
  • l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiquées.

La DGCCRF a relevé de nombreux manquements en matière d’information du consommateur.

Un grand nombre de dentistes contestent l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs

 

Lire la suite sur le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics



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