Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, discuté à l’Assemblée nationale depuis le 28 octobre, fait l’objet de vifs débats dans la profession dentaire. En effet, un amendement très critiqué, visant à limiter le remboursement des soins orthodontiques aux seuls spécialistes qualifiés, a finalement été retiré le 24 octobre dernier après une mobilisation des syndicats dentaires. Bien que ce retrait marque un soulagement pour les chirurgiens-dentistes, la question de l’accès aux soins orthodontiques, particulièrement en zones sous-dotées, reste en suspens.
Un amendement controversé retiré sous la pression des syndicats
L’amendement n°1286, introduit par la députée Stéphanie Rist, avait pour objectif de réserver le remboursement des actes orthodontiques aux seuls spécialistes en orthodontie. Selon ses défenseurs, dont le rapporteur Yannick Neuder, cette restriction visait à libérer du temps pour les soins dentaires généralistes, en particulier dans les zones sous-dotées, où les chirurgiens-dentistes omnipraticiens peinent à répondre à la demande de soins essentiels. Cependant, ce projet soulevait des inquiétudes majeures, notamment sur son impact pour les patients de régions rurales et périurbaines. Dans ces zones, le manque de spécialistes complique déjà l’accès aux soins orthodontiques et cette mesure aurait encore restreint cette offre.
Face aux vives réactions de syndicats tels que l’Union Dentaire et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), la députée Rist a finalement retiré son amendement en Commission des affaires sociales le 24 octobre. Les syndicats ont dénoncé ce qu’ils considéraient comme une mesure « contre-productive », accentuant l’inégalité d’accès aux soins. Ils ont également rappelé que les chirurgiens-dentistes omnipraticiens, bien que non spécialistes, réalisent des actes d’orthodontie dans le respect de leur formation et de leur pratique autorisée, répondant ainsi à un besoin des patients sans accès facile à un spécialiste.
Une réflexion maintenue pour 2025
Le retrait de cet amendement ne met pas fin aux débats car la Commission des affaires sociales a décidé de rouvrir la question en début d’année prochaine. Selon la députée Rist, cette mesure était avant tout « un amendement d’appel » pour encourager une réévaluation de l’organisation des soins orthodontiques et pour répondre à la saturation des files actives de soins dans certaines régions. L’idée est d’assurer que les chirurgiens-dentistes omnipraticiens puissent se consacrer aux soins dentaires les plus urgents, tandis que les actes orthodontiques seraient progressivement réorientés vers les spécialistes.
Ce report vise également à combler un manque d’information sur l’impact réel de ces restrictions : la mission d’évaluation, proposée par le président de la Commission Frédéric Valletoux, doit permettre d’objectiver les effets potentiels de ce type de réforme. En particulier, la mission devra analyser les conséquences sur les déserts médicaux et l’offre de soins dentaires de prévention dans le cadre du programme « génération sans carie ».
La satisfaction mesurée des syndicats
L’Union Dentaire et la FSDL ont accueilli favorablement le retrait de l’amendement, considérant cette décision comme une victoire pour l’accès aux soins. La FSDL a estimé que l’amendement « organisait une véritable pénurie d’offre de soins orthodontiques sur le territoire » et rappelé que la priorité devrait être d’élargir l’accès aux soins dans toutes les régions, y compris les plus éloignées des centres urbains.
D’autres mesures initialement incluses dans le PLFSS 2025, comme le tiers payant généralisé ou la contribution des mutuelles pour financer les bilans de prévention (EBD), ont également été écartées. Ces retraits témoignent d’une volonté de ne pas surcharger les praticiens et de préserver la liberté de pratique.
Un accès aux soins toujours à améliorer
Si le retrait de l’amendement n°1286 du PLFSS 2025 a permis de prévenir une restriction immédiate dans l’accès aux soins orthodontiques, les défis pour améliorer l’accès aux soins dentaires restent d’actualité. La mission prévue par la Commission des affaires sociales en 2025 sera cruciale pour déterminer les solutions permettant une organisation optimale de l’offre de soins, en particulier pour les patients des zones sous-dotées.
