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Le règlement arbitral du dentaire adopté par le Sénat avec deux exceptions

Alors que la commission des affaires sociales du Sénat se réunissait pour l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, elle a annoncé que le règlement arbitral du dentaire serait bien maintenu.

 

C’est précisément dans l’article 44 que le Sénat précise que seule l’application de certaines dispositions du règlement arbitral serait reportée mais que la procédure de ce dernier  ne serait pas pour autant supprimée.

 

Règlement arbitral du dentaire : Rappel des faits

 

En 2016, la Cour des comptes pointe du doigt une certaine « dérive des couts des soins prothétiques », dans son rapport sur la sécurité sociale et insiste sur la nécessité de refonder la prise en charge des soins bucco-dentaires. Début 2017, des négociations sont entamées dans le cadre de la nouvelle convention dentaire. Malheureusement elles se révèlent être un échec, au point que Marisol Touraine, alors ministre de la santé, prend la décision de nommer un arbitre, habilité à arrêter un projet de texte dans un délai d’un mois à compter de sa désignation. Charge à cet arbitre, à l’époque, de déterminer les tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes. Comme attendu, un règlement arbitral prévu par la loi est approuvé par un arrêté en date du 29 mars 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Il prévoit notamment un plafonnement progressif des prothèses dentaires en contrepartie d’une légère revalorisation des soins conservateurs.

La profession dentaire se mobilise alors fortement. Et par conséquent, par courrier du 18 juillet 2017, la nouvelle Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn invite l’UNCAM à ouvrir des négociations avec les chirurgiens-dentistes en vue de la signature d’une nouvelle convention.

 

Lire aussi : Réouverture des négociations conventionnelles : que sait-on ?

 

Règlement arbitral dentaire : deux exceptions décidées par le Sénat

 

Dans ce contexte, l’entrée en vigueur des dispositions du règlement arbitral reste fixée à compter du 1er janvier 2018 avec cependant deux exceptions :

 

  1. L’application des plafonnements tarifaires des actes prothétiques, des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires ainsi que la réévaluation des actes conservateurs est reportée d’un an, soit à compter du 1er janvier 2019.
  2. La deuxième exception vise à anticiper les éventuelles conséquences de ce report sur le déclenchement de la clause de sauvegarde, prévue par l’article 3 du règlement, qui définit les montants d’honoraires à partir desquels interviennent un gel des revalorisations ou un durcissement des plafonds tarifaires de certains actes. Il est donc prévu de modifier les seuils de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte de l’évolution probable des dépenses avant application du règlement arbitral.

 

Règlement arbitral dentaire : le rapporteur déplore un « imbroglio » de mesures

 

Tout en saluant le retour à la voie conventionnelle engagé par le gouvernement, le rapporteur regrette l‘imbroglio de mesures auquel a donné lieu le passage par la voie du règlement arbitral, contre l’avis de la profession.

Ainsi qu’elle l’avait déjà relevé l’an passé en proposant la suppression du recours au règlement arbitral dans ce cas précis, la commission des affaires sociales souligne le caractère particulièrement inopportun de l’article 75 de la LFSS pour 2017, qui revenait à modifier les règles conventionnelles en cours de négociation. La procédure arbitrale, telle que prévue par l’article L. 162-14-2, est en effet prévue pour être applicable, en cas de blocage des négociations, à l’élaboration d’une nouvelle convention, et non à la mise en oeuvre d’un avenant ponctuel.

La commission rappelle son attachement à la voie conventionnelle, qui permet seule de mettre en oeuvre les réformes relatives à l’exercice professionnel indispensables à l’évolution de notre système de santé, et souligne le caractère contre-productif des mesures consistant à contourner les professionnels chargés de les mettre en oeuvre -au demeurant parfaitement illustré par le contexte ayant présidé à la conception du présent article.

Afin cependant de ne pas complexifier encore les conditions d’une négociation déjà si difficilement engagée, la commission a demandé d’adopter cet article sans modification.

 

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