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Le règlement arbitral publié au Journal Officiel, les syndicats dentaires préparent la riposte !

L’arrêté du Ministère de la Santé s’appuyant sur la proposition de règlement arbitral de Bertrand Fragonard et validé par Marisol Touraine, a été publié le 31 mars 2017. La réaction des syndicats dentaires ne s’est pas fait attendre.

 

Ce règlement arbitral a été décidé après l’échec des négociations entre l’UNCAM et les syndicats dentaires en janvier dernier ; ces derniers estimant que le montant de l’enveloppe des revalorisations des soins de base était nettement insuffisante.

 

Evolution tarifaire des soins dentaires entérinée

La réforme des tarifs des soins dentaires sera bien effective à partir du 1er janvier 2018. Ce « dispositif de rééquilibrage » (plafonnement des actes prothétiques accompagné d’une revalorisation des soins fréquents) s’étalera sur 4 ans, jusqu’au 1er janvier 2021.

 

La FDSL, CNSD et l’Union Dentaire préparent leurs plans d’actions pour contre-attaquer

Quelques heures seulement après la publication, l’Union Dentaire annonçait qu’elle allait introduire une requête devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un texte qu’elle juge «inique». «Nous l’avons assorti d’une demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité, car l’article 75 de la LFSS 2017 met gravement en danger le paritarisme protégé par notre Constitution» souligne son président Philippe Denoyelle. « Nous n’en resterons pas là » déclare-t-il. « L’UD s’associera aux initiatives nationales ou locales qui s’organisent partout sur le territoire national pour dénoncer ce texte scandaleux ».

 

Dans son édito du mois d’avril, Patrick Solera, président de la FSDL, explique que leurs avocats ont déposé « une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris afin de dénoncer la partialité du mode de désignation et la nomination même de l’arbitre. » Le syndicat majoritaire annonce également la mise en place d’un plan d’actions national coordonné par des comités asyndicaux (Ccdeli).

 

La CNSD, quant à elle, expose son « plan de lutte » sur son site internet. « Trois axes d’action seront concomitamment développés : les recours juridiques visant à supprimer l’article 75 et le règlement arbitral, les actions auprès des politiques pour que le futur gouvernement revienne sur ces dispositions et la mobilisation par étape de la profession. L’objectif est de mettre à bas ce règlement et d’y substituer un autre texte sans épée de Damoclès, ni mépris gouvernemental. »

 

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