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L’entrée en vigueur du règlement arbitral est décalée au 1er janvier 2019

Le 13 juillet dernier, Agnès Buzyn recevait les trois syndicats dentaires CNSD, UD et FSDL. Pour permettre la réouverture des négociations, la nouvelle ministre des solidarités et de la santé reporte l’entrée en vigueur du règlement arbitral d’un an.

 

A la suite de l’échec des négociations avec l’assurance maladie en début d’année, un règlement arbitral entériné le 1er avril 2017, prévoyait un plafonnement des tarifs de soins prothétiques contre une « mince » revalorisation des soins conservateurs, à partir du 1er janvier 2018.

 

Agnès Buzyn dit aujourd’hui vouloir renouer le dialogue avec les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux. Son objectif : « répondre aux objectifs plus ambitieux fixés par le Président », à savoir de « parvenir à un reste à charge nul sur les prothèses dentaires d’ici 2022. » La ministre se dit consciente que cet engagement « nécessite un approfondissement des discussions avec les professionnels de santé pour aller plus loin dans la démarche et lutter contre le renoncement aux soins […] que l’économie des soins dentaires s’est en effet progressivement installée dans un cercle vicieux où la liberté tarifaire autorisée sur les actes prothétiques s’est accompagnée d’une forte croissance de cette part d’activité des chirurgiens-dentistes et d’une moindre revalorisation des soins conservateurs par l’assurance maladie. »

 

Une rencontre a donc eu lieu le 13 juillet dernier avec les délégations des 3 syndicats représentatifs de la profession (FSDL, CNSD et UD).

 

Sur le site de la FSDL, on apprend que les « discussions se sont concentrées sur la nécessité de supprimer le règlement arbitral et de reprendre des négociations […] que Mme la Ministre a compris les enjeux et la nécessité d’une réforme de la prise en charge des soins bucco-dentaire et souhaite que l’ensemble de la filière dentaire puisse être entendu. Elle s’engage à faciliter les négociations avec l’assurance maladie afin de répondre au double objectif que sont l’amélioration de la qualité́ des soins et la diminution du reste à charge avec en ligne de mire le 0 reste à charge. »

 

A cet effet, la ministre a annoncé un report de l’application du règlement arbitral d’un an, au 1er janvier 2019, pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier un accord dans les prochains mois. En revanche, elle maintient l’application au 1er octobre 2017 des plafonds CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS (1,3 millions de personnes), sans exclure l’augmentation de ces plafonds, une fois la négociation ouverte, selon la CNSD.

 

La ministre va adresser au directeur général de l’UNCAM des lignes directrices pour ouvrir cette négociation « avec 3 objectifs principaux : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées ».

 

C’est donc une nouvelle convention qui devrait être négociée à la rentrée. Ces négociations seront menées « en lien étroit avec les complémentaires santé représentées par l’UNOCAM et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (prothésistes, etc.) », rappelle la ministre. L’existence de plafonds sur des actes anciennement à honoraires libres en contrepartie de revalorisations sur des actes opposables ne sera pas en revanche remise en cause.

 

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