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Loi du travail : ce qui va changer

Le 31 août dernier, le premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud présentaient les ordonnances réformant le Code du travail. 36 mesures au total qui pourraient changer le quotidien des chefs d’entreprise et des salariés. Dynamique Dentaire fait le point.

 

Cette réforme, Emmanuel Macron la veut « assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur le sujet durant le quinquennat. » comme il l’explique dans une interview donné au magazine le point.

Possibilité de négocier sans syndicat dans les petites entreprises, règles de licenciement modifiées, plafonnement des indemnités prud’homales, réduction des délais de recours… Retrouvez ci-dessous les principales mesures articulées en quatre axes : priorité aux TPE et PME, capacité d’adaptation des entreprises, droits des salariés et garanties syndicales.

 

  • La possibilité dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas d ‘élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets (règles de vie au travail, rémunération, temps de travail…)

 

  • L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.

 

  • Le délai de recours aux prud’hommes limité à un an pour tous les types de licenciement. Aujourd’hui, il est d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements – entrée en vigueur d’ici fin septembre

 

  • Les indemnités de licenciement augmentées à hauteur de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté (aujourd’hui 20%) – entrée en vigueur d’ici fin septembre

 

  • Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif plafonnées. A deux ans d’ancienneté, le plafond est fixé à trois mois de salaire, auxquels s’ajoute un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Ensuite, un demi-mois par an pour atteindre vingt mois pour trente années – entrée en vigueur d’ici fin septembre

 

  • L’instauration de la rupture conventionnelle collective : il s’agit de transposer la rupture conventionnelle individuelle au niveau collectif.

 

  • Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité́ des secteurs d’activité́, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité́ de l’emploi.

 

  • Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Par exemple, les accidents du travail seront pris en charge dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’employeur – entrée en vigueur d’ici fin septembre

 

  • Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) fusionnées en un « Conseil social et économique » dans les entreprises de plus de 11 salariés. La nouvelle instance devra être mise en place avant le 31 décembre 2019.

 

Ces ordonnances seront présentées au Conseil des ministres le 22 septembre prochain. Certaines mesures entreront en vigueur dès la fin du mois de septembre, d’autres devront attendre.

Le gouvernement disposera ensuite de trois mois pour présenter un projet de loi de ratification devant le Parlement. Si le projet de loi est accepté, les textes auront officiellement valeur de loi.

Parmi les opposants à la réforme, les syndicats qualifient ces réformes de « loi travail XXL » et la CGT appelle à une mobilisation générale le 12 septembre.

 

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