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PLFSS 2021 : Les centres de santé rentrent dans le dispositif de limitation d’accès au conventionnement

L’Assemblée nationale a adopté ce 27 octobre 2020, un amendement du gouvernement, concernant les centres de santé. L’objectif  de la mesure est de pouvoir définir des mesures de limitation d’accès au conventionnement des centres de santé à l’accord national (article L.162-32-1 CSS), à l’instar des professionnels de santé exerçant en libéral, afin d’assurer une cohérence dans les dispositifs de régulation sur un territoire donné.

Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de mise en place de mesures de régulation du conventionnement dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, pour certaines professions de santé. Ces mesures de limitation d’accès au conventionnement peuvent être définies dans les conventions nationales des chirurgiens-dentistes (L.162- 9 CSS). 

Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire pour mieux répondre aux besoins des patients. 

L’offre des centres de santé et l’offre des professionnels de santé libéraux sont jugés complémentaires par le Gouvernement sur les territoires – l’offre des centres de santé étant d’ailleurs déjà prise en compte dans le cadre de la méthodologie utilisée pour définir les zonages monoprofessionnels. Les contrats incitatifs pour favoriser l’installation et le maintien dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante sont proposés à la fois dans les conventions nationales des professionnels de santé libéraux et dans l’accord national des centres de santé. Il apparaissait donc justifié par les autorités de permettre la mise en place de la même manière, des mesures de régulation au conventionnement dans les zones sur-dotées à la fois sur l’offre de soins libérale et l’offre de soins offerte par les centres de santé. 

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Source : Assemblée nationale



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