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Projet de loi de santé au Sénat : ce qu’il faut retenir pour le dentaire

Le Sénat votera solennellement aujourd’hui, mardi 6 octobre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont il a achevé le 1er octobre 2015, l’examen des articles. Dynamique dentaire fait le point ce qu’il faut retenir du passage au Sénat du projet de Loi de santé porté par la Ministre de la Santé Marisol Touraine.

 

Les sénateurs semble s’être appliqués à détricoter les réformes de Marisol Touraine. Mais si le Sénat votera solennellement cet après-midi le projet de loi de santé, le texte passera ensuite en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). En cas de désaccord, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Retour sur les principales mesures qui impactent de près ou de loin les cabinets dentaires.

L’inscription des Assistantes Dentaires au Code de la Santé Publique

L’article 30 ter du projet de loi de Santé, introduit à l’initiative des députés, reconnaît la profession des assistants dentaires. Cet amendement harmonise la rédaction avec celle qui vaut pour les autres professions paramédicales.

« « La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.

 Art. L.4393-16 – Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’assistant dentaire sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession.

« L’enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.

« La procédure d’enregistrement est sans frais.

« Il est établi, pour chaque département, par le service ou l’organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance du public.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » »

Suppression de la généralisation du tiers-payant

Le Sénat a rejeté par 190 voix contre 145, le vendredi 18 septembre, le tiers payant généralisé. Cette mesure phare du projet de loi était vivement critiquée par les médecins. Les Sénateurs ont estimé que « cette mesure , complexe à mettre en oeuvre et ayant entraîné une crispation du débat, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée. »

La ministre de la santé, Marisol Touraine, a aussitôt annoncé qu’elle réintroduirait cette mesure en nouvelle lecture.

CMU complémentaire

Le Sénat a validé « l’automaticité de l’ouverture et du renouvellement des droits » à la CMU-c pour les allocataires du RSA sans revenu d’activité.

Lutte contre la désertification médicale 

Le Sénateurs ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d’engagement de santé public plus attractif et ont confirmé (contre l’avis du gouvernement) l’obligation de négociation conventionnelle sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

Liens d’intérêts

Le Sénat s’est prononcé pour un renforcement de la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d’enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques  en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats.

Lutte contre le tabagisme

La commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre et a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.

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