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Promulgation de la nouvelle convention dentaire au Journal Officiel : premières dispositions

La convention dentaire signée le 21 juin dernier est parue au Journal Officiel le 25 août 2018. Elle met définitivement fin au Règlement arbitral actuellement en place, laissant place aux nouvelles dispositions.

 

Selon le syndicat CNSD, la plupart des dispositions de la nouvelle convention dentaire s’appliqueront à compter du 1eravril 2019.

Néanmoins, il est possible dès aujourd’hui :

  • Examen bucco-dentaire (EDB) : de facturer l’examen avec radio panoramique à 54 €
  • D’appliquer des majorations DOM à Mayotte

 

Par ailleurs, le plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire est fixé à 280€. Et l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats (Démographie).

 

 

En savoir plus sur le site de la CNSD



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