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Règlement arbitral : les syndicats dentaires saisissent le Conseil Constitutionnel

La profession dentaire est sans doute en train de vivre, une des périodes les plus éprouvantes et sensibles de son histoire. Les négociations conventionnelles en cours se termineront le 27 janvier prochain. En cas d’échec des négociations, c’est un règlement arbitral qui doit décider, pour le moment, de l’avenir des cabinets dentaires. Les premières propositions de l’UNCAM ayant été jugées inacceptables par les syndicats dentaires, ces derniers ont décidé de se battre en saisissant le Conseil Constitutionnel.

 

Le 15 décembre 2016, nous vous communiquions les intentions de l’UNCAM dans le cadre de la convention dentaire. Alors que la profession s’attendait à une vraie revalorisation des soins conservateurs, un saupoudrage de quelques euros de plus a été proposé. La contrepartie demandée en revanche, est difficile à encaisser, puisqu’il est question de plafonner les couronnes dentaires à hauteur de 500 euros.

Les syndicats dentaires ont bien entendu refusé ces premières propositions et l’UNCAM doit revoir sa copie pour le 6 janvier. Mais si aucun accord n’est trouvé pour le 27 janvier, c’est un règlement arbitral qui s’appliquera. La désignation d’un arbitre est le cadeau du départ prochain de Marisol Touraine pour les chirurgiens-dentistes. En effet, un amendement a été validé au Parlement dans la plus grande discrétion le 9 décembre 2016, dans le cadre de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

 

Afin d’anticiper ce qui pourrait être le pire, trois syndicats dentaires (CNSD, FSDL, Union Dentaire) ont décidé, chacun de leur côté, d’entamer une procédure auprès du Conseil Constitutionnel pour invalider le dispositif de ce règlement arbitral.

 

Dans leur saisine pour démontrer l’inconstitutionnalité de l’article 75 relatif à la mise en œuvre d’un règlement arbitral dans le cadre de la négociation de l’avenant n°4 à la convention dentaire, les arguments des trois syndicats dentaires se rejoignent sur plusieurs points :

 

  • Le réexamen d’une convention constitue un « cavalier social »

Un cavalier social est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte-tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs et dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévue par une loi organique » (article 34 de la constitution). Le réexamen de la convention dentaire n’a donc pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constitue donc un « cavalier social ».

 

  • La loi porte atteinte au principe de sécurité juridique

A la date à laquelle a été ouverte la négociation par le courrier du Directeur Général de l’Assurance Maladie, daté du 24 Août 2016, il n’existait juridiquement aucun dispositif à caractère arbitral concernant les avenants conventionnels. Seul l’accord des parties permettait d’aboutir à la conclusion d’un avenant, et ceci sans qu’aucun délai de négociation ne soit défini par les textes en vigueur. La loi présente donc un caractère rétroactif et porte atteinte au principe de sécurité juridique.

 

  • La loi porte atteinte à la liberté contractuelle

Imposer un arbitrage en cas d’échec des négociations sur un avenant et non sur une convention porte une atteinte grave au principe constitutionnel de liberté contractuelle.

Par ailleurs, le Directeur de l’UNCAM serait le seul à pouvoir désigner l’arbitre en cas d’échec des négociations, entraînant un défaut d’impartialité.

 

  • La loi porte atteinte au principe d’égalité devant la loi

Les dispositions de cette loi ne seraient applicables qu’à la seule convention dentaire et ne viseraient pas les conventions des autres professions de santé.

 

  • La loi introduit une discrimination entre les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes

Les stomatologues, n’étant pas soumis au règlement arbitral, bénéficieraient des revalorisations tarifaires mais ne seraient pas assujettis aux mesures de plafonnement que les chirurgiens-dentistes devraient eux respecter.

 

La décision des Sages sur ces différentes saisines est attendue dans les jours à venir. Espérons qu’elle permettra de repartir sur des bases de négociations plus saines et plus sereines…

Edit du 4 janvier 2017 : Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. Cette loi, comprenant l’article 75, a été promulguée même si il n’en a été fait aucune mention…

 

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Crédit Photo : Conseil Constitutionnel


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