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Sans existence légale, le RSI serait dépourvu d’agir en justice

Après le reportage dans l’émission Zone interdite du 14 décembre 2014 sur M6 « Normes, RSI, quand l’administration nous rend fou » (voir le replay), le Tribunal de Grande Instance de Nice vient de condamner le Régime Social des Indépendants au motif qu’il est dépourvu d’agir au titre de l’article 32 du Code de Procédure Civil.

 

En d’autres termes, le RSI n’aurait aucune existence légale lui permettant d’assigner ceux qui refuseraient de s’affilier ou encore de poursuivre en justice les affiliés pour recouvrer leurs cotisations.

 

Cette décision vient donc relancer le débat sur le statut du RSI : est-il un organisme de mutuelle soumis à concurrence ou un organisme de Sécurité Sociale imposant un régime obligatoire?

 

Le RSI, présentation et chiffres clés

 

 

Présentation

 

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime de Sécurité Sociale, administré par des représentants de ses assurés. Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et des commerçants ainsi que la couverture maladie des professionnels libéraux.

 

 Créé en juillet 2006, il résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprises :
  • AVA (Assurance Vieillesse des Artisans)
  • CANAM (Caisse d’assurance maladie des professions indépendantes)
  • Organic (Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce)

 

Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM.

Il est l’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant.

 

Enfin, ses missions s’articulent autour de :

 

  • L’affiliation
  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise artisan, industriel ou commerçant
  • Le versement des prestations qui comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerçantes.
  • L’accompagnement par des actions de prévention santé

 

Chiffres clés de 2013

 

  • 2,8 millions de cotisants
  • 39 % de commerçants, 36 % d’artisans et 25 % de professions libérales
  • Revenu annuel net moyen hors auto-entrepreneurs : environ 29 000 euros
  • Taux de cotisation pour un revenu net de 22 000 euros : 33 % du revenu y compris cotisations sociales
  • 4,2 millions de bénéficiaires
  • 7,8 milliards d’euros de dépenses dans le champ de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) en progression de 4,7 %
  • 240 millions d’€ d’indemnités journalières maladie en progression de 8,1 % pour 8,3 millions de journées indemnisées
  • 2 millions de retraités
  • Une pension moyenne mensuelle de droit direct de 353 € pour le régime de base artisans, de 283 € pour le régime de base commerçants et de 131 € pour le régime complémentaire (uniquement pour la part des pensions versées par le RSI)
  • 11 milliards d’€ de cotisations encaissées
  • 17 milliards d’€ de prestations
  • 7,7 milliards d’€ en assurance maladie
    (dont 240 millions d’€ d’indemnités journalières maladie)
  • 7,2 milliards d’€ de pensions de retraite de base 
  • 1,6 milliard d’€ de pensions de retraite complémentaire
  • 270 millions d’€ de prestations invalidité-décès

 

RSI : Mutuelle ou Régime obligatoire de Sécurité Sociale?

 

 

Dans une interview du jour accordée au journal la Voix du Nord, Jean-Philippe Naudon, Directeur de mission au Régime social des indépendants (RSI) chargé de suivre la contestation, affirme que « le RSI n’est pas une mutuelle. C’est un organisme de Sécurité sociale. Et l’organisation de la Sécurité sociale est de la compétence exclusive des États membres (article L.111-1 du code de la Sécurité sociale). Les contestataires ont inondé le secrétariat qui gère le répertoire des mutuelles pour prouver que le RSI y était inscrit. La Commission d’accès aux documents administratifs, dans un avis du 2 octobre, a dit que la demande était sans objet. Le RSI n’étant pas une mutuelle, il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation. Le débat est clos. « 

 

Pourtant, deux décisions de justice viennent contredire ces propos.

 

Tout d’abord, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Limoges, le 20 octobre dernier,  « ordonne au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt ».

 

Puis c’est au tour du Tribunal de Grande Instance de Nice de conclure le 11 décembre 2014 aux termes de l’article 32 du code de procédure civil que :

 

« Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité. »

 

Concrètement, si le RSI produit la justification de son inscription au répertoire SIRENE ainsi qu’une copie de son règlement intérieur, elle devra également fournir, pour prouver de son existence légale et donc de sa capacité d’agir en justice, un justificatif de son inscription au Conseil Supérieur de la Mutualité conformément à l’article L 411-1.

 

Or si le RSI est considéré comme une mutuelle alors il est soumis à la libre concurrence.

 

Que risque-t-on à quitter la Sécu?

 

 

Le mouvement d’entrepreneurs « Les Pendus » créé depuis le mois d’octobre dernier, appelle à une mobilisation devant le Sénat à Paris le 12 janvier prochain. Leurs revendications portent, entre autres, sur une baisse du taux de cotisation, un appel des charges au trimestre échu, une meilleure prise en charge en cas de maladie ou de congé maternité et le droit à une retraite minimum de base.

 

Les autoproclamés « Libérés de la Sécu », avec à leur tête le Dr Claude Reichman du MPLS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale), se compteraient, selon eux, en dizaine de milliers quand le RSI affirme n’en comptabiliser que 472 sur les 2,8 millions de cotisants.

 

Alors que risque-t-on vraiment à quitter la Sécu?

 

La loi est très claire : « toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité Sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux ».

 

Et le Code de la Sécurité Sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France (articles L.111-1et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale).

 

Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose à des sanctions civiles et pénales qui viennent d’être renforcées par un amendement dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015. Ainsi, toute personne qui refuse délibérément de s’affilier, encourt 6 mois de prison et une amende de 15.000 euros (ou seulement l’une des deux peines). Quant aux personnes qui incitent les assujettis à de désengager de la Sécurité Sociale, la peine s’alourdit avec un risque de deux ans d’emprisonnement et une amende  de 30.000 euros (ou seulement l’une des deux peines).

 

Si le débat reste brûlant, il n’en reste pas moins le témoin d’un ras-le-bol généralisé des chefs d’entreprise. D’autres rebondissements vont intervenir dans les mois à venir et l’Etat français n’a pas fini de se heurter à des mouvements d’entrepreneurs toujours plus aguerris par la crise.

 

Réagissez à cet article en nous laissant un commentaire ci-dessous.

 

Sources :

– Wikipedia : RSI

Le site du RSI

– Le Portail du service public de la Sécurité Sociale



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