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Formalités administratives

Formalités administratives

L’inscription au tableau de l’ordre des Chirurgiens-Dentistes

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France et ce quel que soit le mode d’exercice choisi (libéral, salarié ou hospitalier). Les modalités d’inscription sont fixés par l’Article L4112-1 du code de la santé publique.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du lieu d’exercice.

 

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

 

  • un questionnaire de renseignement dûment complété et signé, remis par le conseil départemental,
  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste,
  • une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre,
  • un certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE,
  • Un CV

 

En cas d’exercice en SEL, ajouter :

 

  • un exemplaire des statuts, et le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif,
  • s’il en a été établi, un exemplaire du règlement intérieur de la société,
  • un certificat d’inscription au tableau de chaque associé, établi par le conseil départemental de l’ordre auquel est demandée l’inscription de la société, ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription,
  • une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • une attestation des associés indiquant :
    • la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés
    • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital,
    • l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
      Articles R4113-4 du code de la santé publique

 

 

Par ailleurs, le Conseil départemental va se procurer directement auprès du ministère de la Justice un extrait de casier judiciaire du demandeur (bulletin n°2).

 

L’inscription est gratuite.

 

Le président du conseil départemental de l’ordre accuse réception du dossier complet dans un délai d’un mois à compter de son enregistrement.
Article R4112-1 du code de la santé publique
Le conseil départemental statue dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet.

La décision est notifiée au chirurgien-dentiste dans la semaine qui suit la décision du conseil de l’ordre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R4112-4 du code de la santé publique

En cas d’inscription d’une société, la décision est notifiée à chacun des associés dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Articles R4113-6 et R4112-3 du code de la santé publique

 

En l’absence de réponse dans ce délai, le silence constitue une décision implicite de rejet, susceptible de recours dans un délai de 30 jours.
Article L4112-4 du code de la santé publique

 

 

La notification de la décision précise que le recours contre la décision doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s’est prononcé sur la demande d’inscription dans un délai de 30 jours.
Article R4112-4 du code de la santé publique

 

 

Lors de votre inscription au tableau, le Conseil :

  • Vous délivre une attestation d’inscription, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d’exercice.
  • Édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement à l’organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.
  • Procède à l’enregistrement de votre diplôme. Vous n’avez plus à vous présenter à la Délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS ex DDASS).

 

 

Le titulaire d’un doctorat en chirurgie dentaire qui exercerait sans être inscrit à un tableau se rend coupable du délit d’exercice illégal de l’art dentaire et encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande (Article L.4161-2 du code de Santé Publique).

 

 

 L’enregistrement du diplôme

 

L’enregistrement du diplôme est effectué sans frais dans le mois qui suit l’installation. Il est réalisé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture et au greffe du Tribunal de Grande Instance du département du lieu d’installation.

L’article L.4163-7 du Code de la Santé Publique prévoit que cette obligation soit sanctionnée par 3750€ d’amende.

 

 

 L’affiliation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie.

Cette formalité doit être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’exercice. Cela permettra d’obtenir des feuilles de soins pré-identifiées et aux patients de bénéficier des remboursements des soins facturés.
Pour cela, vous devez contacter par téléphone la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l’Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :

  • l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre,
  • votre carte vitale ou votre attestation vitale,
  • un RIB,
  • et, le cas échéant, la notification de déclaration de votre installation radiologique.

Le jour de l’entretien, le conseiller de l’Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis instruit votre dossier d’installation :

  • il vous remet la convention nationale des chirurgiens-dentistes et vous propose d’y adhérer ;
  • il enregistre votre dossier d’installation dans le référentiel de l’Assurance Maladie ;
  • il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d’impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement ;
  • il effectue avec vous les formalités d’inscription à l’URSSAF (soit il remplit et vous fait signer le formulaire d’inscription à l’URSSAF, soit il vous oriente vers le représentant URSSAF présent sur place, soit il adresse à l’URSSAF l’avis de votre installation) ;
  • enfin, il procède – sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes – à votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

 

En savoir plus sur le RPPS : ici

 

L’inscription à l’URSSAF

 

L’inscription se fait auprès de l’URSSAF du département pour:

  • l’assurance maladie du praticien ;
  • la cotisation d’allocation familiale en tant que travailleur indépendant ;
  • les contributions sociales CSG et CRDS.

 

Les démarches auprès des services fiscaux

 

Un contact doit être établi avec les services fiscaux.
Dans l’exercice de sa profession le chirurgien-dentiste est assujetti :

  • à la CET (Contribution économique territoriale)
  • à la taxe sur les salaires versés
  • aux droits d’enregistrement lors de la réalisation d’opérations juridiques telles qu’une cession de cabinet, une donation ou un apport en société.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération :

  • Installation dans des petites communes,(zones ZRR)
  • Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
  • Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU)
  • Zones Franches Urbaines (ZFU)

 

L’adhésion à la CARCDSF

 

L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral – même à temps partiel, même s’il exerce par ailleurs une activité salariée.

L’activité du chirurgien-dentiste doit être déclarée dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. La date d’effet de l’affiliation est à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’exercice.

 

 

La souscription d’assurances

 

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l’ensemble des actes qu’ils pratiquent (article L. 1142-2 du code de la santé publique).

S’il est salarié ou remplaçant, tout praticien doit s’assurer qu’il est couvert par l’assurance du praticien chez lequel il exerce.

Tout chirurgien-dentiste exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. À noter que le manquement à cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

 

 

Radiologie et radioprotection

 

La réglementation en matière de radioprotection évoluant sans cesse, le Conseil de l’Ordre actualise régulièrement une rubrique de son site consacré à ce domaine.

 

 

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)

Une Association de Gestion Agréée fournit aux professions libérales une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité. Elles sont agrées par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations d’impôts.
En pratique, les AGA tiennent tout ou partie de la comptabilité de leurs adhérents. Dans le cas contraire, elles doivent s’assurer de sa conformité avec le plan comptable, et s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations et des documents transmis.

Vous pouvez adhérer à une AGA si vous exercez en étant déjà installé, remplaçants ou collaborateurs ; dans les 5 mois qui suivent le début d’activité ou avant le 31 mai de chaque année.
Auparavant l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20 %.Cet avantage a disparu avec la loi de finances 2006 mais les autres avantages sont maintenus :

  • réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnés à 915 €,
  • déduction intégrale du salaire du conjoint de votre revenu si vous l’employez (limité à 13 800 € pour les non adhérents),
  • déduction des frais professionnels réels.

Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25 % de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !

Vous avez par contre des obligations en tant qu’adhérent à une AGA :

  • Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières)
  • Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom
  • Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité
  • Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion

Le coût annuel d’une cotisation à une AGA s’élève en moyenne entre 200 et 300€.

 

Les Vaccinations obligatoires du Chirurgien-Dentiste

En raison de la nature invasive de la pratique de la chirurgie dentaire, les chirurgiens-dentistes et leurs assistant(e)s dentaires sont tenus à une obligation de vaccination. Celle-ci protège celui qui la reçoit et, grâce à l’immunisation du personnel de santé, contribue également à réduire la transmission d’infections en milieu de soins.

Ainsi, les vaccinations communes antidiphtérique et antitétanique par l’anatoxine sont obligatoires pour tous et doivent être réalisées simultanément. La vaccination antipoliomyélitique est également obligatoire.

Il doit être également immunisé contre l’Hépatite B et la grippe (vaccin non obligatoire mais recommandé).

Les assistantes dentaires ne sont pas visées directement par l’obligation vaccinale prévue par le Code de la santé publique. Néanmoins, elles sont également dans le cadre de leur activité professionnelle au cabinet, « susceptibles d’être en contact direct avec des patients et/ou d’être exposées au sang et autres produits biologiques ».

Un manquement aux obligations vaccinales au sein d’un cabinet dentaire est donc susceptible d’engager les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du praticien. En pratique, le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les obligations de vaccination prévues par le Code de la santé publique pour l’ensemble de la population (article L. 31111-1 et suivants), mais également de souscrire à des vaccinations spécifiques aux professionnels de santé.

 

 

La déclaration à la CNIL

 

Le fichier patient doit être déclaré en complétant un questionnaire disponible sur le site de la Cnil www.cnil.fr

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