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Une proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres dentaires

Une proposition de loi (n°1862) vient d’être déposée, à l’initiative de Thibault Bazin, Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle. Elle propose de renforcer la législation pour éviter que n’éclatent d’autres scandales, comme celui de Dentexia.

L’homme politique dresse un bilan bien sombre de la politique d’ouverture des centres de santé, résultant de la suppression en 2009 de l’agrément de l’autorité administrative préalable à l’ouverture d’un centre de santé. Contrairement à ce qui était espéré, cet assouplissement n’aurait pas permis d’accroître l’accessibilité de l’offre de soins. Au contraire, les centres de santé toutes activités médicales auraient baissé au profit des centres dentaires. Ces derniers auraient progressé sans aucune régulation, en s’installant dans les grands centres urbains plutôt que dans les zones sous-dotées.

Le député dénonce aussi des « structures financières domiciliées à l’étranger, qui font appel à des praticiens dont la compétence n’est pas garantie, pour pratiquer, de manière abusive souvent, la délivrance de soins à forte valeur ajoutée exclusivement (implantologie, prothèse et esthétique). » Le reste à charge étant plus important pour ce type de soins dentaires, il « permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et de ce fait « aiguise les appétits ».

Et si une l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 est déjà venue apporter quelques garde-fous sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces centres, le député demande un renforcement de la législation afin d’assurer « la qualité et la sécurité des soins des patients ».

Cette proposition de loi propose donc de compléter l’article L. 6323-1 du code de la santé publique en :

– rétablissant l’agrément préalable des ARS avant l’ouverture d’un centre de santé en se fondant sur l’étude du projet de santé qui comporte des critères-socles sur l’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle.

– Alignant les règles déontologiques des professionnels exerçant au sein des centres de santé sur celles applicables aux praticiens libéraux.

– régulant les activités des centres de santé qui ne doivent pas être pratiquées « comme un commerce » (disposition déjà prévue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).

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Crédit photo : Assemblée Nationale


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