Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Dynamique Dentaire et les clients de l’Annuaire Dynamique Dentaire (« Le Professionnel ») qui a pour objet de rassembler les coordonnées de professionnels du secteur dentaire en identifiant leur métier, leur profil (fabricant, distributeur, prothésiste, etc…), leur domaine d’intervention (équipements dentaires, dépannage, prothèses dentaires, etc…) ainsi que leur situation géographique.
Article 1 – Description des Services Proposés
Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l’inscription payante des coordonnées du Professionnel aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels du dentaire consultable sur le site www.dynamiquedentaire.com.
La rubrique « Annuaire des professionnels » s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs, prothésistes, fabricants…) désirant référencer leur activité à condition qu’elle fournisse un bien ou apporte un service aux professionnels du dentaire.
Dynamique Dentaire se réserve le droit de refuser l’inscription sur son Annuaire de tout professionnel en cas de déclaration mensongère, trompeuse, abusive du Professionnel et de manière générale de toute situation et évènement contraire à l’éthique et à la ligne éditoriale de Dynamique Dentaire.
L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.
La banque de données de la Société Dynamique Dentaire contient des coordonnées commandées et payantes d’entreprises ainsi que des coordonnées gratuites. Une inscription gratuite comprend le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro de téléphone et son activité principale. Une inscription payante comporte, en plus, le logo de l’entreprise, des photos, un lien vers le site internet de l’entreprise, les horaires d’ouverture, le nombre de collaborateurs, les zones d’intervention, les réseaux sociaux ainsi qu’éventuellement les marques distribuées. L’inscription payante est prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites. Le coût d’une inscription premium s’élève à un montant annuel de 154,80 euros HT ou à un montant mensuel de 12,90 euros HT.
Article 2 – Inscription dans l’Annuaire de Professionnels
Le Professionnel qui souhaite souscrire au service proposé par le site Dynamique Dentaire doit remplir le formulaire dédié.
S’agissant d’un service professionnel, le Professionnel reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. La société Dynamique Dentaire ne saurait être tenue pour responsable d’une inscription non autorisée.
La procédure permettant l’inscription du Professionnel dans l’annuaire Dynamique Dentaire est la suivante :
- Création d’un compte personnel
- Choix de la formule : abonnement mensuel ou annuel
- Remplissage par le professionnel du formulaire d’inscription
- Acceptation par le Professionnel des conditions générales de vente présentes
- Règlement de l’inscription
- Envoi automatique du formulaire à la Société Dynamique Dentaire par le site
- Publication par les équipes de Dynamique Dentaire des coordonnées du Professionnel dans l’annuaire
La vente est réputée conclue dès qu’elle a été validée par le Professionnel. Il lui appartient d’en vérifier scrupuleusement les termes avant de procéder à la validation.
Dès l’enregistrement de l’abonnement par le professionnel, un accusé de réception détaillé de celui-ci, lui sera envoyé sur l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il précisera le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Article 3 – Tarifs et Modalités de Règlement
La publication d’une inscription basique est gratuite. La publication d’une inscription premium est facturée au tarif mensuel de 12,90 euros ou au tarif annuel de 154,80 euros. Ces tarifs s’entendent nets et HT. Ces prix sont payables chaque mois ou annuellement, au choix. Une facture est établie par Dynamique Dentaire et remise au Professionnel lors de chaque échéance.
Le tarif est précisé dans la rubrique « Annuaire des professionnels ». Dynamique Dentaire se réserve le droit de le modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Professionnel.
Le professionnel peut effectuer le paiement de la prestation :
- par Paypal ou par Carte Bancaire via une plateforme sécurisée utilisant le protocole SSL, auquel cas le service est disponible sous un délai maximum de 72 heures ou immédiatement
- Par chèque à l’ordre de Dynamique Dentaire et adressé à son siège social – 73 rue du Château 92100 Boulogne-Billancourt, auquel cas le service est disponible sous un délai de 7 jours maximum suivant la date de sa réception
La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.
En cas de non paiement, Dynamique Dentaire pourra suspendre la visibilité du Professionnel dans l’annuaire.
Article 4 – Durée de l’Engagement
Le contrat prend effet à compter de la validation en ligne du formulaire de demande d’inscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’un an ou d’un mois en fonction du type d’abonnement choisi, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois mois au moins avant l’arrivée du terme. En cas de rupture anticipée du contrat par le Professionnel, sauf cas de dol ou de faute lourde de la Société Dynamique Dentaire, établi par le Professionnel, le paiement du prix dû jusqu’à l’expiration du contrat sera exigible et payable en une seule fois à la Société Dynamique Dentaire.
La Société Dynamique Dentaire se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Professionnel.
Article 5 – Droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, le Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 6 – Résiliation
Toute résiliation en cours de contrat de la part du Professionnel ne pourra entraîner le versement d’indemnités d’aucune sorte ou de remboursement.
Dans le cas où Dynamique Dentaire résilie le Contrat sans préavis parce que le Professionnel ne respecte pas les dispositions contractuelles ou utilise les prestations dans des buts illégaux ou contraire aux lois, le Professionnel ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.
Article 7 – Conséquences de la Cessation du Contrat
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le référencement du Professionnel sera revu au niveau basique ou tout simplement supprimé.
Article 8 – Modification, interruption des services
Dynamique Dentaire peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par Dynamique Dentaire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Professionnel.
Article 9 – Responsabilité
Le Professionnel doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.
Il accepte que Dynamique Dentaire diffuse les images et informations auprès des Utilisateurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…).
En cas de modification relative à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais Dynamique Dentaire afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d’activité, modification des coordonnées…)
Son référencement sur le site de Dynamique Dentaire ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de Dynamique Dentaire.
Le Professionnel ne pourra pas solliciter la responsabilité de Dynamique Dentaire en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les Utilisateurs du site.
Toutes les informations et données contenues dans les publications ou présentes sur le site www.dynamiquedentaire.com sont fournies à titre d’information. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un conseil spécifique. Dynamique Dentaire ainsi que ses partenaires déclinent toute responsabilité quant à un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions.
Article 10 – Droit de Propriété Intellectuelle
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société Dynamique Dentaire est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Article 11 – Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Professionnel comme Dynamique Dentaire s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l’adresse suivante :
Dynamique Dentaire
73 rue du Château
92100 Boulogne-Billancourt
A défaut de solution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Article 12 – Droit Applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le Professionnel et par Dynamique Dentaire.
Article 13 – Acceptation du Professionnel
La validation du formulaire de demande d’inscription en ligne par le Professionnel implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 14 – Informations Légales
Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Le Professionnel a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Professionnel peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à la Société Dynamique Dentaire par courrier : 73 rue du Château 92100 Boulogne ou par email : contact@dynamiquedentaire.com.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté https://www.cnil.fr.
