Catégorie : Juridique & Fiscalité

Déclaration fiscale et sociale unique : allègement des démarches déclaratives pour les chirurgiens-dentistes

A compter d’avril 2023, les chirurgiens-dentistes conventionnés réaliseront une déclaration unique sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, et de leur impôt sur le revenu. Ils bénéficieront ainsi d’un allègement de leurs démarches déclaratives. La déclaration sociale des praticiens, auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr, […]

L’administration fiscale précise la définition des prothèses dentaires dans le cadre de l’exonération de TVA

Le 08 février 2023, l’administration fiscale a fourni une clarification concernant le champ d’application de l’exonération de TVA pour la fourniture de prothèses dentaires, telle que prévue dans l’article 261 du code général des impôts. Définition d’une prothèse dentaire selon l’administration fiscale Une prothèse est une pièce ou un appareil […]

La patientèle est désormais amortissable

La Loi de Finances Publiques de 2022 n’autorisait jusqu’alors, la déduction d’un montant annuel correspondant à l’amortissement de leur actif incorporel (clientèle, droit au bail, notoriété…) du résultat imposable, uniquement aux artisans et commerçants. Désormais, les professionnels libéraux peuvent aussi bénéficier de ce dispositif (BOI-BNC-BASE-50-08/06/2022) sous les mêmes conditions. L’acquéreur […]

Cybercriminalité en cabinet dentaire : êtes-vous suffisamment protégé ?

Les attaques informatiques touchent de plus en plus les professionnels de santé. En avril dernier, le site de Franceinfo relatait que des dizaines de cabinets dentaires avaient été victimes d’une cyberattaque malveillante. Toutes leurs données se sont retrouvées cryptées du jour au lendemain. Un énorme stress dont ces praticiens auraient […]

Cabinet dentaire agile : de quoi parle-t-on ?

Depuis quelques années, on entend beaucoup parler d’agilité. Le concept d’agilité est né dans les années 90, dans le secteur de l’informatique à une époque où les projets devenaient de plus en plus complexes. Les développeurs informatiques ont dû revoir leurs méthodes de travail pour concevoir des logiciels toujours plus […]

S’inscrire au colloque « Secret professionnel & indépendance, deux leviers garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées ? »

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO) organise le 10 mars prochain, le colloque « Secret professionnel & indépendance, deux leviers garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées ? Thématique du colloque : Secret professionnel et indépendance garantissent l’exercice régulé des professions réglementées, et le […]

Cabinet dentaire : Grille des salaires et tableau des charges sociales et fiscales mis à jour au 1er janvier 2021.

Sur son site internet, le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France a communiqué la grille des salaires des employés des cabinets dentaires ainsi que le tableau des charges sociales et fiscales au 1er janvier 2021. Grille des salaires au 1er janvier 2021 La grille salariale est modifiée pour tenir compte de […]

Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA

Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.  Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % […]

1 milliard d’euros de préjudice subis pour les principaux organismes sociaux en 2019

La Commission des affaires sociales du Sénat a rendu public un rapport d’enquête de la Cour des comptes concernant la fraude aux prestations sociales. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudices subis. Cette enquête a porté sur les les branches du régime général de la Sécurité sociale (maladie, accidents du […]

Loi anti-cadeaux : quels sont les nouveaux avantages et seuils autorisés ?

Deux nouveaux décrets vont élargir la loi anti-cadeaux à partir du 1er octobre 2020, en précisant la nature et les montants maximum des avantages que les industriels pourront offrir aux professionnels de santé. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 14 août dernier, qui vont permettre de finaliser […]

Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

Dans un post du 06 août 2020 sur son site internet, le Conseil National de l’Ordre invite les chirurgiens-dentistes à être vigilants quant à la facturation d’un « forfait Covid » aux patients. En effet, en cas de contentieux avec un patient, personne n’est en mesure de prévoir quelle pourrait être l’issue […]

Refus de soins : les chirurgiens-dentistes bientôt sanctionnés

Selon le Journal Le Monde, les professionnels de santé pourront bientôt être sanctionnés, en cas de refus de soins ou de dépassement exagéré de leurs honoraires. En effet, un décret devrait paraitre en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et […]

Covid-19 et pertes d’exploitation : Un dentiste attaque sa compagnie d’assurance

REVUE DE PRESSE – Un dentiste du Comté de Cobb aux Etats-Unis a décidé de poursuivre sa compagnie d’assurance qui refuse de prendre en charge les pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19. Le Docteur Roy H. Johnson du cabinet Windy Hill Dentistry intente un procès à Hartford Financial Services […]

Impôt 2020 : la déclaration de revenus repoussée

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé ce 31 mars 2020, le report de la date de la déclaration de revenus. Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, le gouvernement a pris la décision de repousser d’une semaine la déclaration de […]

Le Ministère du Travail lance un nouveau service : le code du travail numérique

Le code du travail numérique, accessible via l’URL code.travail.gouv.fr, est un nouveau service du ministère du travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.  « Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître. L’accès au droit est la condition première […]

Grossesse d’une collaboratrice libérale : la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi

La loi du 4 août 2014 a introduit un régime de protection juridique de la collaboratrice libérale en état de grossesse, de sorte que la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi.  La loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 indique qu’une collaboratrice peut suspendre sa collaboration pendant au […]