Facturation d’un « Forfait Covid » : Soyez prudents !

Dans un post du 06 août 2020 sur son site internet, le Conseil National de l’Ordre invite les chirurgiens-dentistes à être vigilants quant à la facturation d’un « forfait Covid » aux patients. En effet, en cas de contentieux avec un patient, personne n’est en mesure de prévoir quelle pourrait être l’issue judiciaire.

Rappelons en premier lieu que le Code de la santé publique, dispose que le praticien conventionné ne peut exiger le paiement d’une prestation « qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (Art. L. 1111-3-4 du CSP). D’autres dispositions légales et déontologiques entrent en ligne de compte, notamment celles relatives à l’information préalable sur les frais à payer, au tact et à la mesure, à l’interdiction d’exercer comme un commerce et au devoir d’aménité (articles L. 1111-3, R. 4127-240, R. 4127-215 du CSP et R. 4127-233 du CSP).

Le Conseil national rappelle, en l’absence pour l’instant de décision judiciaire, que le patient doit être préalablement informé, devis à l’appui. Il rappelle la notion essentielle de tact et de mesure, et alerte les praticiens sur le fait que cette facture doit correspondre à une prestation réelle. 

Des négociations entre syndicats et assurance maladie sont en cours sur un éventuel dédommagement du surcoût dû aux équipements de protection individuelle (EPI).

Source : Conseil national de l’Ordre