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Infraction à la loi anti-cadeaux, une entreprise du secteur dentaire lourdement sanctionnée

La Cour d’appel de Paris a dans un arrêt rendu il y a quelques jours, décidé de condamner « sévèrement » une entreprise commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire.

Le jugement est transposable à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu’aux prestataires de santé.

Le dirigeant et son entreprise doivent payer chacun une amende de 75 000 € pour infraction à la loi anti-cadeaux, à la suite d’une procédure pénale initiée par le commissaire aux comptes de l’entreprise. En revanche, aucun professionnel de santé n’était poursuivi.

Ce que dit la loi ?

Tous les professionnels de santé sont interdits de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, de la part d’industriels du monde de la santé. Et les personnes qui fabriquent ou commercialisent des produits ou prestations de santé ne peuvent proposer ou procurer ces avantages.

 

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