Un décret publié au Journal officiel le 23 janvier élargit la participation à la permanence des soins dentaires aux chirurgiens-dentistes retraités inscrits à l’Ordre. Le texte sécurise leur intervention dans la régulation des Services d’accès aux soins (SAS) en leur conférant le statut de « collaborateurs occasionnels du service public ». Une évolution qui s’inscrit dans le renforcement, amorcé depuis 2025, des dispositifs de continuité des soins.
Un cadre juridique clarifié pour la permanence des soins dentaires
La permanence des soins dentaires constitue un pilier de l’organisation territoriale des urgences bucco-dentaires. Elle repose sur une mobilisation volontaire des praticiens afin d’assurer la continuité des soins en dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets.
Le décret publié au Journal officiel de la République française le 23 janvier 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes retraités peuvent désormais participer à la régulation des Services d’accès aux soins (SAS). Le texte leur confère le statut de « collaborateurs occasionnels du service public », une qualification juridique bien connue en droit administratif, permettant d’encadrer l’intervention ponctuelle de professionnels dans une mission de service public.
Cette reconnaissance sécurise leur engagement, tant sur le plan de la responsabilité que de la couverture assurantielle. Elle répond à une demande récurrente des organisations professionnelles : permettre à des praticiens expérimentés, récemment retraités, de continuer à contribuer au système de soins sans exercer en cabinet.
Pour consulter le texte officiel, voir le Journal officiel de la République française du 23 janvier 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr.
Les chirurgiens-dentistes retraités intégrés à la régulation du SAS
Créé pour améliorer l’orientation des patients et fluidifier l’accès aux soins non programmés, le SAS constitue aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation territoriale des urgences. Il repose sur une régulation médicale ou odontologique permettant d’orienter les patients vers la réponse la plus adaptée : conseil, rendez-vous différé, orientation vers un service d’urgence ou vers un praticien de garde.
Jusqu’à présent, la participation des chirurgiens-dentistes retraités à ces dispositifs demeurait juridiquement fragile. Le décret vient lever cette incertitude en les intégrant explicitement au dispositif, sous réserve qu’ils soient toujours inscrits au tableau de l’Ordre.
Leur intervention se fera dans un cadre contractualisé avec les agences régionales de santé (ARS), qui définiront les modalités pratiques : durée d’engagement, organisation des plages de régulation, rémunération éventuelle et conditions de responsabilité.
Cette mesure vise à mobiliser un vivier de compétences expérimentées, particulièrement utile dans les territoires confrontés à des tensions démographiques. Selon les données de la DREES, la densité de chirurgiens-dentistes demeure très hétérogène selon les régions, avec des zones sous-dotées où la permanence des soins peut s’avérer difficile à organiser.
Une réponse aux tensions sur la continuité des soins
Depuis 2025, plusieurs mesures ont été engagées pour renforcer la permanence des soins des professionnels de santé. L’objectif : garantir un accès effectif aux soins urgents, tout en préservant l’équilibre d’exercice des praticiens en activité.
Dans le secteur dentaire, la question est particulièrement sensible. Les urgences bucco-dentaires représentent une part significative des consultations non programmées, et les délais d’accès aux soins peuvent s’allonger dans certaines zones.
En intégrant les retraités volontaires à la régulation du SAS, le gouvernement mise sur une logique de complémentarité plutôt que d’obligation supplémentaire pour les praticiens en activité. Il s’agit moins d’augmenter la charge de travail que de diversifier les ressources mobilisables pour assurer la continuité des soins.
Cette évolution pourrait également contribuer à améliorer la qualité de la régulation, en s’appuyant sur l’expertise clinique de praticiens ayant une longue expérience du terrain.
