Le 8 avril 2025, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de la doctrine administrative concernant l’imposition des rémunérations des gérants majoritaires de SELARL. Cette décision impacte directement les chirurgiens-dentistes exerçant en société d’exercice libéral, en les obligeant à distinguer précisément leur temps consacré à la gérance de celui dédié à l’activité clinique.
Contexte : une distinction entre activité libérale et fonctions de gérance
Traditionnellement, les gérants majoritaires de SELARL pouvaient appliquer un forfait de 5 % de leur rémunération totale comme étant liée à leurs fonctions de gérance, imposée selon l’article 62 du Code général des impôts (CGI). Le reste étant considéré comme des bénéfices non commerciaux (BNC) liés à leur activité libérale.
Cependant, cette pratique a été remise en question par le Conseil d’État, qui a estimé que cette règle ajoutait à la loi et devait donc être annulée .
Les implications de la décision du Conseil d’État
Fin du forfait de 5 %
Le Conseil d’État a annulé la disposition administrative qui permettait d’appliquer un forfait de 5 % pour la part de rémunération liée à la gérance. Désormais, les gérants doivent justifier précisément la part de leur rémunération attribuée à la gérance .
Redéfinition des tâches relevant de la gérance
La décision précise également que certaines tâches, auparavant considérées comme inhérentes à l’activité libérale, peuvent relever des fonctions de gérance. Il s’agit notamment de :
- La facturation et l’encaissement.
- La convocation des assemblées.
- La représentation de la société auprès des tiers.
- La gestion des équipes.
Cette requalification implique une analyse plus fine des tâches effectuées pour déterminer leur nature fiscale .
Conséquences pratiques pour les chirurgiens-dentistes
Obligation de traçabilité
Les chirurgiens-dentistes doivent désormais documenter précisément le temps consacré à leurs fonctions de gérance. Cette traçabilité est essentielle pour justifier la ventilation de leur rémunération entre BNC et article 62 du CGI.
Alourdissement des obligations comptables
Cette nouvelle exigence complexifie la gestion comptable des cabinets dentaires. Il est recommandé de mettre en place des outils de suivi du temps et de consulter un expert-comptable pour assurer une conformité fiscale.
