Le texte présenté par le sénateur et chirurgien-dentiste Raphaël Daubet vise à créer, au sein du Code de la santé publique, un chapitre dédié au statut d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Cette profession aurait pour finalité de renforcer la prévention, l’éducation et le suivi bucco-dentaire sur l’ensemble du territoire.
Selon l’exposé des motifs, il s’agit de répondre à un double enjeu : améliorer l’accès aux soins dentaires et déployer une politique plus ambitieuse de prévention, notamment auprès des jeunes, des personnes âgées dépendantes et des publics fragiles.
L’assistant en prophylaxie bucco-dentaire interviendrait “sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste” pour certaines tâches cliniques :
• actes prophylactiques,
• participation à des actes d’imagerie à visée diagnostique,
• participation à des actes orthodontiques,
• soins post-chirurgicaux.
Cependant, une nouveauté majeure distingue cette profession des assistants dentaires actuels :
➡️ il pourra exercer certaines missions en autonomie, sans contrôle direct du praticien.
Ce serait le cas pour :
,menés en établissements de santé, médico-sociaux ou scolaires.
Cet assouplissement vise à permettre un déploiement massif de la prévention, jusqu’ici freiné par l’obligation de présence du chirurgien-dentiste.
La profession serait accessible aux candidats titulaires d’un diplôme spécifique de niveau bac +2, condition nécessaire pour l’inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les modalités de formation, contenu, durée, compétences, seront fixées par arrêté après consultation des instances ordinales et professionnelles.
Des passerelles sont prévues :
Comme tout professionnel de santé, l’assistant serait soumis au secret professionnel et l’usage illégal du titre serait pénalement réprimé.
À noter : le nombre d’assistants ne pourrait pas dépasser celui des chirurgiens-dentistes présents sur un même site d’exercice.
En mai 2023, une loi avait ouvert la voie à un “assistant dentaire de niveau 2”, mais sa mise en œuvre n’a jamais été effective. Deux obstacles majeurs avaient été identifiés par la profession :
La nouvelle proposition de loi corrige ces deux points, ce qui explique le soutien majoritaire des organisations professionnelles dentaires.
Si le Sénat adopte le texte en première lecture, plusieurs étapes législatives resteront à franchir (Assemblée nationale, commissions, décrets d’application). Les contours exacts des actes autorisés dépendront d’un décret ultérieur, après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.
Source : Sénat — Proposition de loi n° 899 (2024-2025) « visant à libérer l’accès aux soins dentaires », 2024
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