L’association des centres dentaires Addentis avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) car elle estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.
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