Dans l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, il est clairement rappelé que « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».
Il semblerait que Dental Access n’ait pas tenu compte de cette obligation car le centre dentaire cannois vient d’être condamné en référé par le Tribunal de Grasse, le 11 mai dernier, pour sa campagne de communication réalisée dans la région niçoise, comme l’indique le syndicat CNSD sur son site internet.
Cette condamnation fait suite à une action en justice entreprise par le Conseil de l’Ordre des Alpes-Maritimes.
Selon un communiqué de presse du syndicat FSDL, Dental Access aurait été condamné « à cesser sans délai tout acte publicitaire sur quelque support que ce soit », à verser une indemnité au titre de l’article 700 à l’Ordre départemental et de communiquer des documents relatifs aux dépenses de publicité.
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