• Se connecter / S'inscrire

Mots clés populaires

Catégories

Résultat totaux

Aucun résultat

+ de résultats

Des contrôles récents de la DGCCRF ont mis en lumière des malentendus persistants sur les obligations relatives aux devis et à l’affichage des honoraires. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes rappelle le cadre juridique spécifique applicable à la profession. Le droit commun ne s’applique pas automatiquement à la profession de chirurgien-dentiste. À partir de 70 euros de dépassement d’honoraires, un devis est obligatoire, mais en dessous, la loi prévoit une exception. Focus sur les règles en vigueur.

Des règles spécifiques au secteur dentaire

Contrairement aux idées reçues, les chirurgiens-dentistes ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les prestataires de services commerciaux. En vertu de l’article R. 4127-240 du Code de la santé publique, le praticien fixe ses honoraires « avec tact et mesure » et doit informer clairement ses patients des modalités de paiement, des tarifs pratiqués et des possibilités de prise en charge par l’Assurance Maladie.

Cette information doit être « claire, honnête, précise et non comparative » et transmise par affichage dans la salle d’attente, mais aussi par devis écrit préalable lorsque le dépassement d’honoraires excède 70 € (arrêté du 30 mai 2018, article 7 ; article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique).

Devis et affichage : ce que dit (vraiment) la loi

La confusion provient souvent de l’application erronée de l’arrêté du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix, qui s’adresse aux services commerciaux. Dans plusieurs cas, la DGCCRF a reproché à des chirurgiens-dentistes de ne pas avoir fourni de devis à partir de 25 € de dépassements, en se fondant sur cet arrêté.

Or, la jurisprudence administrative rappelle avec constance que la profession de chirurgien-dentiste n’a pas un caractère commercial, ce qui rend inapplicable ce texte dans ce contexte. Le Conseil national de l’Ordre, s’appuyant sur cette jurisprudence, rappelle que seul le cadre prévu par le Code de la santé publique est applicable.

En pratique :

• Devis obligatoire à partir de 70 € de dépassement (sauf pour les dispositifs médicaux sur mesure, voir ci-dessous).
• Affichage des honoraires obligatoire dans le cabinet.
• En dessous de 70 €, aucune obligation formelle de remise de devis, sauf à titre informatif ou par souci de transparence renforcée.

Cas particulier : les dispositifs médicaux sur mesure

Il existe toutefois une exception importante à la règle des 70 euros : pour tout dispositif médical sur mesure (gouttière, prothèse, appareil orthodontique, etc.), un devis écrit est toujours obligatoire, quel que soit le montant des honoraires.

Cette exigence découle de l’article L. 1111-3-2 et suivants du Code de la santé publique, qui impose une information complète du patient sur les dispositifs médicaux personnalisés, notamment en ce qui concerne les caractéristiques, les alternatives, le coût, et le remboursement éventuel.