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2 nouveaux arrêts du Conseil d’Etat interrogent sur l’interdiction de la publicité imposée aux professionnels de santé

Dans un arrêt rendu ce 6 novembre, le Conseil d’État a déclaré que l’interdiction faite aux professionnels de santé, de faire de la publicité pour leur activité, est contraire au droit européen. Cette décision change-t-elle la nouvelle donne en matière de communication des chirurgiens-dentistes ? Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes réaffirme le contraire.

Ce débat sur la publicité remonte à 2017

L’article R. 4127-19 du code de la santé publique précise que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que sont interdits « tous procédés directs ou indirects de publicité ». Cependant, en 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) déclarait que le droit européen s’opposait à un système d’interdiction absolue de la publicité pour les professionnels de santé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rendait un rapport en juin 2018, proposant la suppression de la prohibition de l’interdiction de la publicité pour les professionnels de santé.

Début 2019, c’était au tour de l’Autorité de la concurrence d’insister sur la nécessité de modifier dans les meilleurs délais, les dispositions du code de la santé publique – qui interdisent aux médecins et chirurgiens-dentistes toute publicité de manière générale et absolue – afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

Pour autant, la législation française n’a toujours pas évolué sur ce sujet. Et en attendant qu’une décision soit prise, le gouvernement s’expose aux recours des professionnels de santé !

Deux nouveaux arrêts du Conseil d’Etat se prononcent contre la prohibition de la publicité pour les médecins et les dentistes

En 2017, deux médecins sanctionnés par l’Ordre car ils souhaitaient émettre une publicité vantant leur activité, demandaient à Agnès Buzyn, d’abroger l’interdiction de publicité qui leur est faite. Alors que la Ministre de la Santé refusait cette demande en 2017, l’avocat des ces praticiens a décidé de saisir Conseil d’État pour excès de pouvoir. 

Et ce dernier vient de rendre sa décision le 6 novembre dernier, en annulant cette interdiction et en demandant au gouvernement de définir de nouveaux « procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins » Le Conseil d’État requiert également le versement d’indemnités, à hauteur de 3000 euros. 

Selon Me Fabrice Di Vizio, avocat des deux médecins : « il s’agit d’une décision capitale, qui rend illégales les centaines de sanctions antérieures prononcées par l’Ordre des médecins sous le motif d’interdiction de publicité. ». Cet arrêt pourrait donc inciter d’autres praticiens sanctionnés par l’Ordre des médecins, à faire annuler les sanctions prononcées contre eux.

Quelle est la position du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes concernant ces arrêts ?

Selon le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ces « arrêts ne changent strictement rien à la nouvelle donne en matière de communication des chirurgiens-dentistes. La charte ordinale « communication du chirurgien-dentiste » du 13 février 2019 s’applique sans aucun changement. ». Au travers de cette charte, l’Ordre affirme s’être conformée dans les temps, au droit européen et aux recommandations du Conseil d’État de juin 2018.  Il aurait même pris l’initiative de soumettre au ministère de la Santé ses propositions de modification du Code de déontologie, qui les a transmises  au Conseil d’État, seul compétent pour édicter le Code déontologie dans sa nouvelle rédaction. Un décret serait même attendu dans les semaines qui viennent.

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