Dans une décision rendue le 27 février 2026, le Conseil d’État a rappelé avec fermeté qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner un patient pour des motifs liés à sa situation administrative ou sociale. L’arrêt, rendu à propos de deux médecins sanctionnés, précise notamment que l’exigence d’une avance de frais à un patient bénéficiaire de l’aide médicale de l’État constitue un refus de soins discriminatoire.
Une décision du Conseil d’État sur le refus de soins discriminatoire
Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé dans deux affaires concernant des médecins accusés d’avoir refusé de soigner une patiente mineure accompagnée de sa mère bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME).
Dans ces dossiers, les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins avaient initialement considéré qu’aucune faute déontologique n’était caractérisée. Le Conseil d’État a toutefois annulé ces décisions et reconnu l’existence d’un refus de soins discriminatoire, en se fondant sur les dispositions du Code de la santé publique.
L’institution rappelle que l’accès aux soins ne peut être restreint en raison de la situation administrative ou sociale du patient, notamment lorsqu’il bénéficie de dispositifs comme l’AME ou la complémentaire santé solidaire.
L’avance de frais ne peut être exigée dans certains cas
L’un des points centraux de la décision concerne la question de l’avance de frais.
Dans l’un des cas examinés, un praticien avait conditionné la consultation au paiement préalable des honoraires, alors que la patiente bénéficiait d’un dispositif lui permettant d’être dispensée de cette avance. Le Conseil d’État a jugé qu’une telle exigence revenait, en pratique, à refuser l’accès aux soins, ce qui constitue une discrimination prohibée.
De même, l’argument selon lequel le praticien ne disposait pas des formulaires nécessaires à la prise en charge n’a pas été retenu. Une telle difficulté administrative ne peut justifier un refus de consultation.
Une interdiction inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans
Le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins s’inscrit dans un cadre juridique ancien.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 21 juillet 2009, qui prohibe explicitement le refus de soins fondé sur le fait qu’un patient est bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire.
Ces dispositions sont reprises dans le Code de la santé publique, notamment dans les articles relatifs aux obligations déontologiques des professionnels de santé.
Une sanction disciplinaire symbolique
Dans les deux affaires jugées en 2026, le Conseil d’État a prononcé la sanction du blâme à l’encontre des praticiens.
Cette sanction disciplinaire n’entraîne pas d’interdiction d’exercer, mais elle est inscrite au dossier professionnel du médecin et peut être prise en compte en cas de récidive. Les juges ont estimé que les faits n’étaient pas systématiques, ce qui a conduit à retenir une sanction mesurée.
La décision a néanmoins une portée importante, car elle clarifie la jurisprudence sur les refus de soins et rappelle les obligations déontologiques applicables aux professionnels.
Une question récurrente dans l’accès aux soins
Le refus de soins constitue un enjeu récurrent dans les politiques de santé publique. Plusieurs rapports ont souligné l’existence de pratiques discriminatoires touchant certains patients, notamment en fonction de leur couverture sociale ou de leur situation administrative.
Le principe de non-discrimination est également inscrit dans les codes de déontologie médicaux, qui rappellent que les praticiens doivent soigner les patients avec la même conscience, quelles que soient leur situation ou leurs ressources.
Avec cette décision, le Conseil d’État réaffirme un principe central du droit de la santé : l’accès aux soins ne peut être entravé par des considérations administratives, sociales ou financières.
Pour les professionnels de santé, cette jurisprudence rappelle que le refus de soins discriminatoire constitue une faute déontologique susceptible de sanction disciplinaire. Elle souligne également l’importance de garantir l’effectivité des dispositifs publics destinés à faciliter l’accès aux soins.
