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Accès partiel : La Cour de justice de l’Union Européenne a tranché

Judges wooden gavel with EU flag in the background. Symbol for jurisdiction.
Judges wooden gavel with EU flag in the background. Symbol for jurisdiction.

La décision est tombée le 25 février dernier. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : la profession de chirurgien-dentiste ne dérogera pas à la possibilité d’un accès partiel.

Cela signifie qu’un membre d’une profession réglementée d’un pays de l’Union Européenne a la possibilité d’exercer un nombre limité d’actes d’une autre profession réglementée, lorsque sa profession n’existe pas dans le pays de service.

Faut-il s’inquiéter de l’arrivée de ces « mini-dentistes » ? Selon Christian Winkelmann, président de la Commission Europe du Conseil national « Imaginer qu’une cohorte nombreuse de “mini-dentistes“ va déferler en France, cela n’est pas sérieux. L’accès partiel est un mécanisme de dernier recours. »

Affaire à suivre…

Source : ONCD



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