Les chirurgiens-dentistes font récemment face à une intensification des contrôles effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette démarche vise à s’assurer que les cabinets dentaires respectent scrupuleusement les réglementations en vigueur, en particulier en ce qui concerne l’information des patients.
Affichage des Honoraires
Un point crucial de ces contrôles concerne l’affichage des honoraires de consultation, ainsi que ceux de certains actes de prothèse et de soins courants. Les chirurgiens-dentistes doivent présenter ces tarifs de manière claire et visible, aussi bien dans la salle d’attente que dans le lieu d’encaissement. Il est possible d’afficher des fourchettes de prix, à condition de spécifier les critères de détermination des honoraires. Des modèles d’affichage sont disponibles sur le site fsdl.fr dans la rubrique « nos obligations » de l’onglet « vie au cabinet », facilitant ainsi la conformité à cette exigence.
Conformité des dispositifs sur mesure
Les contrôleurs vérifient également les fiches de traçabilité et de conformité des dispositifs médicaux sur mesure. Les praticiens doivent pouvoir présenter les factures d’achat, les déclarations de conformité CE, et les informations détaillées sur les fabricants et les lieux de fabrication, conformément à l’article R.5211-51 du code de la santé publique. Il est également important de s’assurer que les laboratoires fournissant ces dispositifs sont reconnus par les autorités sanitaires.
Une liste est à disposition sur le site de l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Pour celles correspondant à de la CFAO, il faut s’être déclaré au préalable comme fabricant sur : ansm.sante.fr et éditer soi-même ces fiches.
Utilisation du devis conventionnel à 11 colonnes
Un autre aspect essentiel concerne l’utilisation adéquate du devis conventionnel à 11 colonnes, accompagné de sa notice explicative. Les praticiens doivent conserver une copie papier de tous les devis signés, pour une éventuelle vérification.
Il est à noter que les contrôleurs de la DGCCRF peuvent étendre leurs inspections au-delà de ces trois points principaux. Ils peuvent par exemple vérifier les dates de péremption des consommables et même des échantillons reçus gratuitement.
Source : FSDL
