La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit de nouvelles règles destinées à contenir la hausse des dépenses d’indemnités journalières. Durée maximale des arrêts de travail, encadrement des prolongations, reconnaissance explicite du rôle du chirurgien-dentiste : le cadre évolue. Décryptage pour la profession.
Un tour de vis budgétaire sur les arrêts de travail
La hausse continue des dépenses liées aux indemnités journalières a conduit le législateur à agir. Les articles 81 et 83 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (JO du 31 décembre) modifient plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS), dans un objectif clair : maîtriser la progression des arrêts de travail indemnisés.
Le dispositif cible à la fois la prescription des arrêts pour maladie et la durée de versement des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de vigilance accrue sur les dépenses de l’Assurance maladie, régulièrement documenté dans les rapports publics disponibles sur le site officiel de l’Assurance maladie (www.ameli.fr).
Une reconnaissance explicite du chirurgien-dentiste prescripteur
Jusqu’à présent, le Code de la sécurité sociale mentionnait expressément le médecin et la sage-femme comme prescripteurs habilités d’un arrêt de travail.
La loi 2025-1403 modifie désormais les articles L.162-4-1, L.162-4-4 et L.321-1 du CSS pour reconnaître explicitement le chirurgien-dentiste comme prescripteur d’arrêt de travail ou de prolongation.
En pratique, cette faculté existait déjà. L’article L.4141-2 du Code de la santé publique autorise en effet le chirurgien-dentiste à prescrire les actes nécessaires à l’exercice de son art, ce qui incluait la délivrance d’un arrêt de travail lorsque l’état bucco-dentaire du patient le justifiait.
La nouveauté réside donc moins dans le droit d’agir que dans la clarification législative du rôle du chirurgien-dentiste au sein du système d’indemnisation.
Une durée maximale pour l’arrêt initial
La réforme introduit un encadrement inédit : l’arrêt de travail initial ne pourra pas excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État (à paraître).
La loi précise toutefois que ce plafond ne pourra pas être inférieur à un mois pour une première prescription.
Autrement dit, si le décret fixe une limite, celle-ci devra respecter ce plancher légal.
En pratique, le prescripteur (médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste) devra toujours indiquer la durée de l’arrêt sur le formulaire dédié. Cette obligation existait déjà de fait, mais elle est désormais expressément inscrite dans le Code de la sécurité sociale.
Un encadrement identique pour les prolongations
La prolongation d’un arrêt de travail est soumise à la même logique de plafonnement.
La durée maximale de la prolongation sera elle aussi fixée par décret, avec un plancher légal fixé à deux mois.
Cette double limitation, arrêt initial et prolongation, vise à éviter l’allongement progressif des arrêts sans réévaluation structurée.
Pour les cabinets dentaires, cela implique une vigilance accrue dans la justification médicale des prescriptions, notamment en cas de pathologies complexes ou de suites opératoires lourdes.
Des dérogations sous condition
Le législateur prévoit toutefois des dérogations.
Le prescripteur pourra dépasser le plafond fixé par décret s’il justifie, sur la prescription elle-même, de la nécessité médicale de la durée retenue.
Ce point est essentiel : la réforme ne supprime pas la liberté d’appréciation clinique, mais elle encadre davantage son exercice.
La motivation médicale devra être explicite et traçable.
Quels impacts pour les chirurgiens-dentistes ?
Pour la profession, trois implications majeures se dessinent :
- Une responsabilité renforcée dans la prescription d’arrêts liés à des actes chirurgicaux ou à des pathologies bucco-dentaires sévères.
- Une attention accrue à la traçabilité, notamment en cas de contrôle de l’Assurance maladie.
- Une intégration plus visible du chirurgien-dentiste dans le circuit des indemnités journalières.
