Deux décrets publiés le 27 décembre 2025 viennent encadrer les modalités de contrôle et de suivi de la certification périodique des professionnels de santé. Si le gouvernement entend ainsi structurer un dispositif lancé officiellement en 2023, de nombreuses zones d’ombre persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, entre référentiels toujours en attente et plateforme numérique inexistante.
Un contrôle désormais confié aux instances ordinales
Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 fixe les modalités de contrôle et de suivi de la certification périodique. Les conseils ordinaux départementaux devront désormais s’assurer, « de manière continue », que les professionnels remplissent leur programme minimal d’actions.
Dans un délai de six mois après la fin de chaque cycle, l’instance ordinale compétente devra contrôler la réalisation effective des actions, sur la base des données figurant dans le compte individuel du praticien. Elle pourra demander tout document complémentaire jugé nécessaire.
En cas de manquement, le professionnel sera informé, invité à formuler des observations écrites et pourra être entendu. Si l’obligation n’est toujours pas satisfaite, l’ordre pourra engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à une suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.
Un accompagnement possible mais sous conditions
Le texte prévoit également un dispositif d’accompagnement. Lorsqu’un professionnel rencontre des difficultés, il pourra, à sa demande ou sur proposition de l’ordre, bénéficier du soutien du Conseil national professionnel (CNP) de sa profession.
Les instances ordinales pourront également alerter le praticien et son employeur le cas échéant, si elles estiment qu’il existe un risque de non-réalisation du programme de certification.
Un téléservice national pour centraliser les données
Le décret institue un système d’information national baptisé « Ma Certif’Pro Santé », placé sous la responsabilité conjointe du ministère de la Santé et de l’Agence du Numérique en Santé (ANS).
Ce téléservice doit permettre à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant l’ensemble des actions réalisées au titre de sa certification périodique. Les données seront adossées au RPPS, le répertoire partagé des professionnels de santé.
Mais à ce stade, la plateforme n’est pas encore opérationnelle, ce qui rend le dispositif théorique pour de nombreux praticiens.Un contrôle renforcé des référentiels par la HAS
Un second décret (n° 2025-1336) précise les modalités de saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) concernant les projets de référentiels élaborés par les CNP.
La HAS pourra être saisie si le projet :
- manque de garanties méthodologiques,
- est incomplet au regard des objectifs,
- inadapté aux conditions d’exercice,
- ou ne respecte pas les recommandations de bonnes pratiques.
Elle disposera de six mois pour rendre son avis, délai pouvant être prolongé en cas de demande de compléments. En cas de révision nécessaire, un appui technique pourra être apporté au CNP, avec un délai maximal de trois mois pour transmettre une version révisée au ministre.
Une réforme encore incomplète
Si le cadre réglementaire se précise, de nombreuses questions demeurent pour les chirurgiens-dentistes :
- Qui va former ?
- Quels référentiels valides ?
Le CNP des chirurgiens-dentistes a élaboré des référentiels depuis plus d’un an, toujours en attente de validation. - Quelle date réelle de mise en œuvre ?
La certification est officiellement en vigueur depuis 2023, sans cadre opérationnel clair. - Quelle plateforme ?
« Ma Certif’Pro Santé » n’est pas encore accessible.
Cette situation intervient alors même que le DPC devrait disparaître en 2026, laissant craindre une période de transition mal encadrée.
Un dispositif ambitieux mais fragile
Pour rappel, la certification périodique impose aux professionnels de réaliser, sur des cycles de six ans (neuf pour la période initiale), des actions couvrant quatre axes :
- Actualisation des connaissances
- Qualité des pratiques
- Relation avec les patients
- Santé du professionnel
Chaque praticien devra attester d’au moins deux actions par axe, sous peine de sanctions disciplinaires.
Or, le contrôle reposera sur des conseillers ordinaux déjà très sollicités, souvent en exercice eux-mêmes, ce qui interroge sur la faisabilité du dispositif à grande échelle.
Sources :
