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Forfait patients urgences : un tarif unique plus lisible et plus équitable à partir du 1er janvier 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE DU 31 DECEMBRE 2021 – A partir du 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique sera mis en place pour les passages aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. Objectif premier de ce « forfait patient urgences » (FPU) : rendre plus lisible, dès la sortie d’un service, le montant à régler en le substituant à l’ensemble des paiements précédents, couverts par l’ex-ticket modérateur. Outre une information renforcée des usagers et une facturation simplifiée pour les équipes hospitalières, le FPU permet également de juguler le niveau du reste-à-charge des patients, jusqu’à présent variable et parfois important en fonction de l’intensité des soins reçus et des actes pratiqués pendant la prise en charge.

D’un montant unique et fixe de 19,61 €, le FPU remplace concrètement le forfait ATU (accueil et traitement des urgences) de 27,05 € auquel s’ajoutaient, pour former l’ex-ticket modérateur, les coûts des soins, examens et actes prodigués. A ce titre, il rend le montant d’un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible donc plus automatique et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières.

Parce qu’il n’est pas instauré pour des considérations économiques, le dispositif s’adapte à certaines populations vulnérables. Ainsi, le forfait patient urgences est minoré à 8,49 € pour les patients placés en affection de longue durée ou rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) avec une incapacité inférieure à 2/3. De même, il ne s’applique pas aux assurés rattachés au régime AT/MP avec une incapacité au moins égale à 2/3, aux assurées maternité et aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, aux donneurs d’organe pour les actes en lien avec leur don, aux pensionnés militaires ou pour invalidité et aux victimes d’actes de terrorisme.

Désormais, chaque patient non hospitalisé saura dès son passage aux urgences quel est le montant de son reste-à-charge. Ensuite, celui-ci sera pris intégralement en charge par les complémentaires santé.
Pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une complémentaire – soit 4% de la population environ – l’instauration du forfait patient urgences les prémunit de facto de reste-à-charge supérieurs à son montant, ce qui pouvait être le cas avec le ticket modérateur.

La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité sur eux. Mieux encore, les patients seront informés explicitement du coût de leur passage dès leur sortie du service alors qu’auparavant, ils étaient susceptibles d’attendre quelques semaines voire quelques mois avant de recevoir leur facture. Désormais, ils l’obtiendront dans un format simplifié donc plus compréhensible et dans des délais plus courts.

Le FPU, c’est aussi un environnement comptable facilité pour les équipes hospitalières, qui allège considérablement leur processus de facturation. Trop complexe jusqu’à présent, il était quasiment impossible à boucler avant la sortie des patients non hospitalisés et entretenait souvent l’illusion d’une gratuité de prise en charge. Ce décalage nuisant à la bonne compréhension du reste-à-charge par les usagers, le recouvrement des paiements par les établissements de santé était parfois incertain.

Associé à l’information systématique délivrée aux patients lors de leur passage aux urgences, on peut également escompter du FPU une réduction des impayés et un recouvrement facilité pour les établissements. Dans ce domaine, si le montant global facturé pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation s’élève à 213 millions d’€, seuls 33% sont aujourd’hui recouvrés.

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