Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 13 avril 2018 qu’un chirurgien-dentiste interdit d’exercer ne peut ni se faire remplacer, ni dispenser des soins à titre gratuit pendant la période d’interdiction. Cette décision clarifie les implications des sanctions disciplinaires infligées aux professionnels de santé, en réaffirmant que ces interdictions doivent être strictement respectées, même en l’absence de rémunération pour le praticien concerné.
L’affaire débute en 2013, lorsque la section des assurances sociales de l’Ordre des chirurgiens-dentistes condamne un praticien à une interdiction partielle d’exercer. Cette sanction de huit mois, dont quatre avec sursis, lui interdit de donner des soins aux assurés sociaux, conformément à l’article L.145-2 du Code de la Sécurité sociale. Cependant, en 2014, une nouvelle procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Le chirurgien-dentiste a en effet enfreint cette interdiction en se faisant remplacer par un praticien non inscrit à l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ce qui constitue une complicité d’exercice illégal de la profession.
Face à cette nouvelle infraction, la chambre disciplinaire de première instance prononce une sanction d’un mois d’interdiction supplémentaire, portée ensuite à trois mois par la chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en 2015. Le chirurgien-dentiste se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État.
L’interdiction stricte de remplacement
Dans son arrêt, le Conseil d’État confirme que l’interdiction d’exercer, prononcée en vertu de l’article L.145-2 du Code de la Sécurité sociale, s’applique sans exception, même si le praticien ne retire aucun bénéfice financier de son remplacement. Cette précision est essentielle car elle empêche tout contournement de la sanction. Un remplacement, même gratuit, permettrait en effet au praticien de continuer indirectement son activité, en violation de la décision disciplinaire.
Cette interdiction stricte vise à protéger l’intégrité des sanctions infligées par l’Ordre et à garantir que les professionnels sanctionnés ne poursuivent pas leur activité, même par le biais d’un tiers.
L’interdiction de dispenser des soins gratuitement
Le Conseil d’État va plus loin en affirmant que la sanction interdit également au praticien de dispenser des soins à titre gratuit durant la période d’interdiction, qu’elle soit temporaire ou non, et avec ou sans sursis. En d’autres termes, même en l’absence de rémunération, le praticien sanctionné ne peut exercer son art, sous peine d’aggraver sa situation disciplinaire. Cette disposition vise à prévenir toute forme d’exercice dissimulé ou déguisé de la profession pendant la période de sanction.
