Les chirurgiens-dentistes vont désormais pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours ! A partir du 1^er juillet 2021, ils pourront percevoir des IJ après un délai de carence de 3 jours.

Le décret d’application n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été publié. 

A compter du 1^er juillet prochain, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de maladie ou d’accident. Cette disposition ne concerne pas les avocats qui ont un régime particulier.

Dans le détail, l’UNAPL a défini avec la CNAVPL les modalités suivantes :

• Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
• Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS – 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
• Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
• Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

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