Les heures supplémentaires des assistants dentaires : Tout comprendre

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Mais qui peut y prétendre ? Comment doivent-elles être payées ? Un salarié peut-il les refuser ? Dynamique Dentaire fait le point.

Heures supplémentaires effectuées par les assistants dentaires

La durée de travail hebdomadaire légale des assistants dentaires est fixée à 35 heures. Toute heure de travail effectuée au-delà de cette durée est considérée comme une heure supplémentaire.

Lorsqu’une tenue de travail est exigée, les temps d’habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif. Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, sauf si le salarié est à la disposition de l’employeur (source : convention collective nationale des cabinets dentaires).

Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.

Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.

Heures supplémentaires des assistants dentaires : quelles sont les limites ?

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et l’assistant dentaire qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

• 10 h par jour
• 46 h au cours d’une même semaine
• 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1 587 heures). La durée mensuelle de travail, consécutive à l’application de la réduction du temps de travail dans la profession d’assistant dentaire, est fixée à 151 h 67.

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention nationale des cabinets dentaires à hauteur de 110 heures par salarié et par an.

En cas de dépassement, les obligations à la charge de l’employeur sont alors accrues :

• dans les cabinets dentaires de moins de 10 salariés : le paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus et l’octroi d’un repos compensateur de 50 % ; 

• dans les cabinets dentaires de plus de 10 salariés : le paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus  et l’octroi d’un repos compensateur de 100 %. 

La rémunération des heures supplémentaires majorées peut être remplacée par l’employeur avec l’accord du salarié, en totalité ou partiellement, par un repos compensateur de remplacement dans les mêmes conditions de taux de majoration. 

Heures supplémentaires  des assistants dentaires : Comment sont-elles rémunérées ?

Si un cabinet dentaire demande à ses salariés de travailler au-delà des 35 heures hebdomadaires conventionnelles, le chirurgien-dentiste doit rémunérer les heures supplémentaires à des taux majorés : 

+ 25 % à partir de la 36e heure jusqu’à la 43e heure incluse ; 
+ 50 % à partir de la 44e heure jusqu’à la 46e heure incluse. 

Défiscalisation des heures supplémentaires en 2019

Les lois du 22 et du 24 décembre 2018 mettent en place une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1^er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l’impôt.

Source : economie.gouv.fr - Le portail de l'Économie, des Finances,
de l'Action et des Comptes publics