Nouvelle proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

© iStock
© iStock

Une proposition de loi relative à l’encadrement des centres de santé et présentée par Fadila Khattabi (Présidente de la commission des affaires sociales), Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance, a été déposée au bureau de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022.

Cette proposition de loi vient donc créer plusieurs obligations spécifiques aux centres de santé ayant une activité dentaire justifiées par les scandales ayant touché notre secteur  :

  • Le rétablissement de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné, évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration,
  • La nomination d’un chirurgien-dentiste référent au sein des centres, responsable de la qualité et de sécurité des soins et qui doit informer les ARS, sans délai, en cas de manquements,
  • L’obligation de transmettre au conseil départemental de l’Ordre, les copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes travaillant dans les centres,
  • La possibilité pour les directeurs des ARS de refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque le même organisme gestionnaire a déjà fait l’objet d’une suspension totale ou partielle. 

Cette proposition de loi devrait être examinée d’ici la fin de l’année.

Sources : CDF / FSDL

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Dernières revues produits

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez par email les actus les plus importantes du secteur dentaire et les dernières innovations technologiques.

Publicité Colonne

Promotions

de nos partenaires

Petites annonces

gratuites

Comparateur de produits

Aucun produit dans le comparateur.

PREMIÈRE VISITE ?

Bonjour chèr(e) inconnu(e), on ne se connait pas encore…
Aucun problème, inscrivez-vous sans plus attendre.

ON SE CONNAIT DÉJÀ ?

Connectez-vous pour accéder à votre compte et retrouver tous vos avantages.

Inscription à la newsletter

PREMIÈRE VISITE ?

Bonjour chèr(e) inconnu(e), on ne se connait pas encore…
Aucun problème, inscrivez-vous sans plus attendre.

[forminator_form id="55309"]