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Réseaux dentaires : la CNSD perd une bataille contre Santéclair

Le CNSD avait déposé plainte devant l’Autorité de la Concurrence pour concurrence déloyale de la part du réseau dentaire Santéclair. Cette instance a tranché fin octobre, déboutant le syndicat dentaire faute « d’éléments suffisamment nombreux ».

 

Créée en 2003, Santéclair est une filiale de plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie, issus de sociétés d’assurances, de mutuelles ou d’institutions de  prévoyance : Allianz, MAAF-MMA, IPECA Prévoyance et la Mutuelle Générale de la Police. Santéclair est présente dans le secteur dentaire avec environ 3000 chirurgiens-dentistes affiliés.

 

La CNSD avait déposé plainte le 30 avril 2015 devant l’Autorité de la Concurrence pour dénoncer un certain nombre de pratiques du réseau de soin notamment :

  • des pratiques de dénigrementvia une entente avec les chirurgiens-dentistes affiliés à son réseau de soins, dans le but de capter la patientèle des praticiens non affiliés ;
  • de tromperie et d’exercice illégal de la chirurgie-dentaire, la CNSD considérant que les employés de Santéclair – qui ne sont pas des chirurgiens-dentistes – ne sont pas en mesure, eu égard à leur formation et leur niveau de compétence, d’effectuer une comparaison de prix en l’absence de connaissance technique des actes médicaux. Elle affirme dans sa plainte que « pour mieux tromper le patient, les opérateurs de SANTECLAIR n’hésitent pas utiliser des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées » ;
  • De détournement de patientèle au  profit de Santéclair via les chirurgiens-dentistes qui y sont affiliés.

Sur l’ensemble de ces griefs, l’Autorité de la Concurrence a décidé de rejeter la saisine de la CNSD considérant que « les faits invoqués dans le cadre de cette saisine ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence. » 

  • Sur le caractère anti-concurrentiel, l’autorité estime que la CNSD « n’apporte aucun élément probant permettant de suspecter l’existence d’un quelconque objet ou effet anticoncurrentiel de  l’accord qui lie Santéclair et ses chirurgiens-dentistes affiliés…et plus particulièrement visant au dénigrement des chirurgiens-dentistes non affiliés ».
  • Sur le délit d’exercice illégal de la chirurgie dentaire, l’Autorité déclare ne pas être compétente.
  • Sur la tromperie, l’Autorité souligne le même manque « d’éléments probants de nature à démontrer que l’analyse des devis par rapport aux prix constatés du marché, effectuée dans le cadre de ce service « Analyse de devis conseil » ne serait pas objective et relèverait d’assertions non vérifiées ». Selon cette instance, l’analyse des pièces du dossier démontre que Santéclair effectue une analyse des devis communiqués par les patients assurés au regard des prix « habituellement constatés » dans leur région.
L’Autorité considère enfin, que l’activité des réseaux de soins «est plutôt favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux», s’appuyant également sur l’analyse de la Cour des comptes indiquant que « le développement des réseaux de soins est de nature à rendre le secteur plus transparent et plus concurrentiel dans un domaine où la formation du prix des actes prothétiques n’obéit pas à des mécanismes de marché efficients et conduit à des niveaux de tarification qui ne sont pas supportables par la majorité des patients ».

 

La CNSD se réserve le droit de faire appel de cette décision  devant la Cour d’appel de Paris.

 

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cnsd-santeclair-decision-autorite-concurrence

 
 



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