Dans un premier temps, ces contrôles seraient effectués automatiquement sur l’analyse des feuilles de soin. En cas d’anomalie répétée, les praticiens fautifs recevraient deux à trois courriers les invitant à régulariser leur situation.
A l’issue de cette « phase pédagogique » et si le praticien continue de ne pas appliquer les honoraires limites de facturation, la CPAM pourrait décider de ne plus traiter automatiquement ses feuilles de soins (via le système de traitement OGE) mais de procéder à une analyse manuelle pendant un mois. Et si pendant cette période, des anomalies sont encore constatées, alors des sanctions conventionnelles pourraient être décidées.
Source : Union Dentaire
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