Un notaire sanctionné pour avoir « mal conseillé » un chirurgien-dentiste dans le choix d’un régime matrimonial
le 16 octobre 2018 à 15:15REVUE DE PRESSE – « Une femme, exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et son époux, exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipulait une clause d’attribution intégrale […]
lire la suiteSoyez les premiers informés de toute l’actualité du secteur dentaire. Pour cela, il suffit de saisir votre email ci-dessous :