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Mot clé : droit

Un notaire sanctionné pour avoir « mal conseillé » un chirurgien-dentiste dans le choix d’un régime matrimonial

le 16 octobre 2018 à 15:15

REVUE DE PRESSE – « Une femme, exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et son époux, exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipulait une clause d’attribution intégrale […]

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