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Mot clé : droit

Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial

Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial

le 16 octobre 2018 à 15:15

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ». Une femme, exerçant à titre libéral la […]

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