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Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».

Une femme, exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et son époux, exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipulait une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession. Estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci ont assigné le notaire rédacteur, et la SCP, en indemnisation.
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