Un notaire sanctionné pour avoir « mal conseillé » un chirurgien-dentiste dans le choix d’un régime matrimonial
REVUE DE PRESSE – « Une femme, exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, et son époux, exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipulait une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession. Estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci ont assigné le notaire rédacteur, et la SCP, en indemnisation. »
Lire l’article sur L’Agefi Actifs (source)
