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Mot clé : interdiction d’exercice de deux ans

Retrait d’un praticien d’une SCM : quid du problème de l’interdiction d’exercice ?

le 27 janvier 2020 à 7:05

Aucun praticien n’est tenu de rester dans une SCM (Société Civile de Moyens) s’il souhaite la quitter. L’article 1869 du Code Civil permet à un associé de se retirer de la société dans les conditions prévues par les statuts, ou par décision unanime des associés, ou encore par décision de […]

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