ATTENTION : De fausses informations sur des « nouveaux tarifs dentaires » applicables au 1er janvier 2018, sont relayées dans certains médias et sur le site ServicePublic.fr.

  

Promesse électorale du candidat Emmannuel Macron, le reste à charge zéro dans le dentaire reste un point de crispation entre le nouveau gouvernement, l’Assurance maladie et les syndicats dentaires. Pressés de communiquer sur le sujet, les différents acteurs annoncent des informations approximatives voire complètement fausses.

 

Comme nous le rappelle, la CNSD dans un communiqué de presse du 22 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé le jeudi 21 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l’article 62 (ex 44 ) avait fait l’objet d’un recours par des parlementaires socialistes et France Insoumise, qui défendaient le maintien de l’application au 1er janvier 2018 des dispositions prévues par le Règlement Arbitral. Ainsi, le Conseil Constitutionnel confirme le report au 1er janvier 2019 de l’application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires. Ce report a pour objectif de donner toutes ses chances de succès à la négociation conventionnelle en cours entre les syndicats dentaires, l’Uncam et l’Unocam.

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