Le SFCD reconnaît la nécessité de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, qu’il qualifie d’« indispensable à la protection de notre modèle solidaire ».
Mais il estime que l’article 5 du projet de loi franchit une ligne rouge : il autoriserait les organismes complémentaires à accéder, collecter et traiter les données de santé à des fins de contrôle, sans distinction ni consentement explicite des patients.
Pour le syndicat, cette mesure revient à transformer des données protégées en informations économiques, ouvrant ainsi la voie à une exploitation commerciale du système de soins.
En fragilisant la confidentialité des données médicales, ce dispositif menace la relation de confiance au cœur de la pratique soignante.
Le SFCD avertit : permettre à des acteurs privés d’accéder à des informations médicales, même dans un but de contrôle, pourrait dissuader certains patients de se soigner ou de parler librement de leur santé.
Cette perspective inquiète particulièrement les praticiens, attachés à la protection déontologique du secret médical et au cadre européen de protection des données (RGPD).
Le SFCD demande aux autorités de supprimer ou réécrire complètement l’article 5, afin que la lutte contre la fraude ne se fasse pas « au détriment des droits fondamentaux des patients et des professionnels du soin ».
Le syndicat appelle également à une réflexion éthique et juridique sur l’usage des données de santé, rappelant que la santé ne peut devenir un objet marchand.
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